Bénéficiaire de l'article L. 212-1 du CPMIVG ?

Pensez à en prévenir votre organisme de sécurité sociale, en lui envoyant la copie de votre Fiche descriptive des infirmités (FDI).

En effet, pour vos soins remboursables dans le cadre de l'assurance maladie, (sans relation avec vos affections pensionnées au titre du CPMIVG), le remboursement de la sécurité sociale doit intervenir sans application du ticket modérateur (c'est à dire à 100 % des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale).

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 08/03/2017