Questions/réponses "Appareils électroniques correcteur de surdité"

Il n’existe aucun délai réglementaire pour le renouvellement d’un appareillage auditif.

Cependant, pour pouvoir continuer à bénéficier du montant de prise en charge accordé lors d’une attribution initiale, il convient de respecter un délai de 5 ans avant de renouveler celui-ci.

• Avant 5 ans :

Si un renouvellement intervient avant ce délai de 5 ans, quel qu’en soit le motif, la base de remboursement applicable est celle du forfait adulte fixé à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), soit 299,56 €, par appareil.

• Après 5 ans :

Le remboursement applicable aux bénéficiaires de l’article L.115 reste compris entre 900 € et 1 400 €, selon la classe de l’audioprothèse, après une durée minimale d’utilisation de 5 ans de l’audioprothèse précédente et si cette dernière ne peut être réparée et est reconnue hors d’usage ou inadaptée.

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Vous adressez au Service du Contrôle Médical (SCM) du Département des Soins Médicaux Gratuits (DSMG) de la CNMSS : 

• Une prescription médicale d’un oto-rhino-laryngologiste (ORL), qui devra mentionner la classe de l’appareil envisagé, ainsi qu’un audiogramme tonal et vocal établi par ce même médecin.
• Un devis normalisé de l’audioprothésiste agréé de votre choix.
• Nous contacter

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Les bénéficiaires des articles L.115 ou L.128 peuvent bénéficier d’un appareillage unilatéral ou bilatéral, si nécessaire, dont le remboursement est compris entre 900 € et 1 400 €, par appareil, selon la classe de celui-ci (sachant que les prix de vente sont librement déterminés par les audioprothésistes).

Pour pouvoir prétendre à la prise en charge d’un appareillage auditif, il est nécessaire que vous soyez pensionné pour une baisse de votre acuité auditive (hypoacousie).
Le fait d’être seulement pensionné pour acouphènes ou perte de sélectivité n’est pas suffisant pour en bénéficier.

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Si votre audioprothésiste accepte de vous dispenser de l’avance des frais :

Vous devez lui remettre la décision de prise en charge de la CNMSS, qu’il transmettra avec la feuille de soins prévue pour les fournisseurs au Département des Soins Médicaux Gratuits de la CNMSS.

S’il vous demande de lui régler la totalité du montant du devis de l’appareil :

Vous devez adresser au Département des Soins Médicaux Gratuits de la CNMSS, la feuille de soins acquittée, accompagnée de l’accord de prise en charge de celle-ci et d’un relevé d’identité bancaire à votre nom :

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département Soins Médicaux Gratuits
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

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Oui, au regard des conditions de prise en charge particulières appliquées aux bénéficiaires des articles L.115 et L.128 du CPMIVG, il convient que vous demandiez l’accord préalable du Département des Soins Médicaux Gratuits de la CNMSS.

• Nous contacter

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Une allocation forfaitaire annuelle d’entretien, fixée à 54,88 € par appareil, peut vous être versée, seulement sur demande de votre part ou justification d’une dépense d’entretien de vos appareils (feuille de soins).

Elle couvre l’achat des piles et accumulateurs, la fourniture des pièces détachées et les réparations, main d’œuvre comprise.

Toutefois, sont remboursables en sus, les pièces suivantes :

• Écouteur : 7,98 €
• Microphone : 13,75 €
• Potentiomètre : 6,78 €
• Vibrateur à conduction osseuse : 15,95 €
• Embout auriculaire : 80,04 €

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