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Questions/réponses "Traitement des dossiers"
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Traitement des dossiers
En plus d’être bénéficiaire de l’article L.115, je suis également affilié à la CNMSS en tant qu’assuré social militaire. Qu’est-ce que cela change pour moi ?
Les dossiers faisant l’objet d’une PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.115, doivent être adressés à l’adresse suivante :
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département des Soins Médicaux Gratuits
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9LES DOSSIERS QUI RELEVENT DE L’ASSURANCE MALADIE continuent d’être remboursés dans le cadre de l’assurance maladie et doivent donc être transmis à l’adresse suivante :
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département Identification et Prestations
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9Il faut bien distinguer vos envois « L.115 » de vos envois « Assurance maladie », en indiquant bien le département concerné sur l’enveloppe que vous adressez à la CNMSS.
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Traitement des dossiers
Quel est le rôle de la CNMSS en ce qui concerne le traitement de mes dossiers de soins en relation avec les articles L.115 ou L.128 ?
Soins médicaux gratuits :
Elle instruit les demandes et règle les prestations qui découlent de l’application de l’article L.115 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre (toutes les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques liées aux infirmités ouvrant droit à pension et certains frais annexes, tels que les frais de transport, frais d’hébergement pour cures thermales...).
Appareillage :
La gestion des dossiers de demandes d’appareillage est partagée entre le Service de Santé des Armées (SSA) en tant que de besoin, et la CNMSS.
Le traitement médico-administratif et financier des dossiers est assuré par la CNMSS, la partie strictement médicale par le SSA.
Le réseau de médecins et techniciens mis en place par le SSA intervient pour tout ce qui relève du petit et grand appareillage orthopédique (fauteuils roulants, prothèses/orthèses, chaussures orthopédiques, également accessoires d’orthopédie, prothèses oculaires). Les médecins du SSA procèdent au traitement complet de votre dossier, après consultation médicale (jugement de l’imputabilité et de l’opportunité, prescription, rédaction du bon de commande, contrôle de la bonne adaptation de votre appareillage).
Vous conservez néanmoins, la liberté de vous adresser ou non au réseau de médecins du SSA
- consultation appareillage
La CNMSS procède seule au traitement et au contrôle des autres dossiers d’appareillage (audioprothèses, optique, matériels d’aide à la vie) sur pièces et règle l’ensemble des dossiers.
Dernière mise à jour de l'article : 22/05/2013
Réalisation : Stratis