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Questions/réponses "Vos remboursements"
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Vos remboursements
Puis-je faire verser mes remboursements sur un compte bancaire qui ne m’appartient pas ?
Non, les remboursements sont versés sur votre compte personnel enregistré à la CNMSS (sauf en cas de mise sous tutelle ou curatelle du pensionné).
Dans le cas contraire, le remboursement intervient en faveur du professionnel de santé qui a effectué vos soins, si le tiers payant a été appliqué.
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Vos remboursements
Sur quel compte seront versés mes remboursements de soins ?
Sur le compte bancaire enregistré à la CNMSS.Vous devez envoyer vos dossiers de soins, en relation avec vos affections pensionnées (article L.115), à la :
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département des Soins Médicaux Gratuits
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9Si le remboursement doit intervenir en votre faveur, et qu’il s’agit d’un premier envoi, pensez à joindre votre relevé d’identité bancaire.
En cas de changement de compte bancaire, pensez à en avertir la CNMSS/DSMG par écrit ou en utilisant l’imprimé prévu à cet effet.
- Changement de RIB
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Vos remboursements
Vos prestations ont été versées sur un compte clôturé :
Lorsque le compte sur lequel ont été versées vos prestations a été clôturé, l’établissement bancaire reverse les sommes à l’organisme émetteur, en l’occurrence la CNMSS/DSMG.
Dans ce cas, vous devez alors contacter la CNMSS et envoyer votre relevé d’identité bancaire ou de Caisse d’Epargne au Département des Soins Médicaux Gratuits - DSMG (voir rubrique contact), afin que les montants qui vous sont dus soient reversés sur votre nouveau compte.
Dernière mise à jour de l'article : 16/05/2013
Réalisation : Stratis