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Demande d’accord préalable

La demande d’accord préalable est obligatoire dans les cas ci-dessous.

• Lorsqu’elle est prévue dans les nomenclatures de la sécurité sociale : actes et prestations des médecins (CCAM, NGAP), laboratoires (NABM) et liste des produits et prestations remboursables (LPPR).
• Pour effectuer des soins prothétiques dentaires.
• Lorsque la prise en charge va au-delà du tarif de responsabilité sécurité sociale (TRSS).
• S’il s’agit de médicaments ou fournitures non pris en charge par la sécurité sociale, mais pouvant, selon les cas, être remboursés dans le cadre des SMG.

Il est nécessaire de remplir à cet effet :

Pour les actes relevant de la CCAM, NGAP ou NABM (Cerfa n° 14473)

• Formulaire Cerfa 14473

Pour les dispositifs médicaux relevant de la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR) (Cerfa n° 14510)

• Formulaire Cerfa 14510

 En cas d'hospitalisation (Cerfa n° 14448)

• Formulaire Cerfa 14448

Pour une cure thermale (Cerfa n° 14415 & 14416)

• Formulaire Cerfa 14415 (volet 1)
• Formulaire Cerfa 14416 (volet 2)

Pour les transports sanitaires

Vous devez adresser à la CNMSS/DSMG un courrier de demande d’accord préalable auquel seront joints :

• une prescription médicale établie par votre médecin sur un bulletin extrait de votre carnet de soins gratuits ou éventuellement sur une feuille de soins assurance maladie mentionnant clairement l’imputabilité aux soins médicaux gratuits,
• un devis avec le détail de la prestation du professionnel de santé.

•  Le carnet de soins gratuits

Tiers payant

Même si vous bénéficiez de la procédure « tiers payant » pour le règlement de vos prestations, la notification de prise en charge vous sera adressée personnellement à votre domicile. Vous la remettrez à votre prestataire de santé.

Cette notification devra être renvoyée à la CNMSS/DSMG avec le dossier lors de la demande de remboursement par le professionnel de santé :

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département des Soins Médicaux Gratuits
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

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