L’attestation de droits aux soins médicaux

- Agrandir l'image, .JPG 55Ko (fenêtre modale)

Ce document atteste de votre identification en tant que bénéficiaire des prestations de soins et d'appareillage au titre du code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dans le fichier national des pensionnés de la CNMSS.

Votre attestation vous est adressée automatiquement par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) à l’occasion de votre 1er remboursement de soins ou de votre 1ère demande de prise en charge de soins au titre de l’article L.212-1 (ex article L.115) du CPMIVG

Après l’avoir signée, conservez-la précieusement.

Cette attestation ouvre vos droits aux prestations de soins et d'appareillage uniquement pour vos seules infirmités pensionnées au titre du CPMIVG, qui figurent sur votre fiche (ou intercalaire) descriptive des infirmités.

La prise en charge de vos soins, au titre de l'article L.212-1, intervient dans les conditions définies au code précité, en référence aux tarifs de responsabilité de la sécurité sociale (TRSS), ou par le ministre des Armées, chargé des Anciens Combattants.

L’attestation de droits aux soins médicaux ne sera pas renouvelée, sauf en cas de perte, vol ou détérioration.

Vous devez la présenter au professionnel de santé auquel vous vous adressez, lors d’une demande de soins au titre de l’article L. 212-1 du CPMIVG.

Cet article vous a été utile ?

Dernière mise à jour de l'article : 20/06/2017