Le carnet de soins médicaux gratuits

Le carnet de soins gratuits est délivré, à leur demande, par le Département soins médicaux gratuits de la CNMSS à tous les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) résidant en métropole ou à l’étranger, hors Maghreb.

Les feuillets qui le composent servent de support de facturation aux professionnels de santé, qui prescrivent (n° 1, 2 ou 3 pour les médecins ou chirurgiens-dentistes) ou délivrent (n° 2 pour les pharmaciens) des soins en relation médicale avec les infirmités pensionnées au titre du CPMIVG des bénéficiaires de l’article L.115 du même code.

Désormais, d’autres supports de facturation peuvent être utilisés en lieu et place des feuillets n° 1 et 2 de votre carnet de soins par les professionnels de santé :

• Les feuilles de soins de l’assurance maladie :
  
  Celles-ci ont été modifiées pour permettre aux professionnels de santé de préciser la relation médicale des soins dispensés avec les infirmités pensionnées de leurs patients, bénéficiaires de l’article L.115, en cochant la case prévue à cet effet « Soins dispensés au titre de l’article L.115 ».

• La télétransmission des facturations au titre des soins médicaux gratuits (SMG) prévus à l’article L.115, via SESAM-Vitale :
  
  Celle-ci est désormais possible si le professionnel de santé consulté  est équipé du logiciel agréé, conforme à la version 1.40 addendum 6 du cahier des charges SESAM-Vitale.
  
  Il télétransmet alors une feuille de soins électronique à la CNMSS – Département soins médicaux gratuits.
  Dans ce cas, le professionnel de santé n’utilise pas les feuillets de votre carnet de soins gratuits, afin de ne pas établir une double facturation.

Vous pouvez demander en ligne votre carnet de soins médicaux gratuits.