Le carnet de soins médicaux gratuits

Le carnet de soins gratuits est délivré, à leur demande, par le Département soins et suivi du blessé et du pensionné de la CNMSS à tous les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) résidant en métropole.

Pour les bénéficiaires de l'article L.115 du CPMIVG résidant dans les DOM-COM ou à l’étranger, lire les articles :

Les feuillets qui composent le carnet servent de support de facturation aux professionnels de santé, qui prescrivent (n° 1, 2 ou 3 pour les médecins ou chirurgiens-dentistes) ou délivrent (n° 2 pour les pharmaciens) des soins en relation médicale avec les infirmités pensionnées au titre du CPMIVG des bénéficiaires de l’article L.115 du même code.

Cependant, certains professionnels de santé refusent d’utiliser ce carnet de soins car ils le considèrent obsolète.

Aussi, d’autres supports de facturation peuvent être utilisés en lieu et place des feuillets n° 1 et 2 de votre carnet de soins par les professionnels de santé.

De plus, pour un traitement plus rapide de leurs remboursements, il est vivement conseillé aux professionnels de santé d’utiliser le réseau SESAM-Vitale (télétransmission) à condition qu'ils soient équipés du logiciel agréé, version 1.40 addendum 6 ou addendum 7 du cahier des charges SESAM-Vitale.


A défaut, les feuilles de soins "CERFA", dont les professionnels de santé se servent pour la facturation des prestations dans le cadre de l'assurance maladie, et qui ont été adaptées aux soins médicaux gratuits, peuvent également être utilisées pour la facturation de vos soins et prestations dispensés dans le cadre des dispositions de l’article L.115.

 

Vous pouvez demander en ligne votre carnet de soins médicaux gratuits.

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 29/12/2015