Carnet de soins médicaux gratuits DOM-COM

Les carnets de soins gratuits sont délivrés, sur votre demande, par :


Cependant, si vous résidez dans les DOM :

Votre professionnel de santé (PS) peut également adresser la facturation de ses actes et prestations dispensés dans le cadre des dispositions de l’article L.115 du CPMIVG au Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS :

Par voie électronique :

A la stricte condition, toutefois, qu’il soit équipé d’un logiciel de gestion médical et paramédical conforme au cahier des charges SESAM-Vitale, version 1.40 - addendum 6 ou addendum 7.

En cas de doute sur l’équipement idoine de votre PS, vous pouvez contacter le DSBP, au 04 94 16 96 20, qui vous apportera tous les renseignements utiles.

S’il opte pour ce support de facturation, il télétransmet au DSBP (caisse 835) une feuille de soins électronique et n’établit pas, dans ce cas, en parallèle, de facturation sur support papier, via le feuillet n° 1 (pour les actes) ou n° 2 (pour la pharmacie) ou n° 3 (autres prestations) de votre carnet de soins gratuits ou une feuille de soins assurance maladie.

Dans le cadre de la télétransmission d’un flux en mode dégradé [utilisation de sa carte de professionnel  de santé (CPS), mais sans votre carte Vitale], par le professionnel de santé, autre qu’un pharmacien, l’envoi des pièces justificatives des soins est obligatoire.

 

Sur les feuilles de soins "CERFA" de l’assurance maladie :

Il s’agit des mêmes feuilles de soins, dont les professionnels de santé se servent pour la facturation de leurs prestations dans le cadre de l'assurance maladie et qui ont été adaptées à la facturation des soins médicaux gratuits.
Dans ce cas exclusivement, le professionnel de santé coche la case « Soins dispensés au titre de l’article L.115 », sur la feuille de soins « CERFA » de l’assurance maladie. Cette feuille supplée à l’utilisation d’un bulletin de votre carnet de soins gratuits.

Vous pouvez demander un carnet de soins gratuits.
--> Nous contacter.

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 29/12/2015