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Victimes d'acte de terrorisme

Vous avez été victime d’un acte de terrorisme ; vos soins peuvent être pris en charge au titre de l’article L.115 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par le Département des soins médicaux gratuits de la CNMSS. 

En effet, les victimes d’actes de terrorisme peuvent bénéficier, si elles en font la demande, des droits et avantages accordés aux victimes civiles de la guerre prévus par le CPMIVG, notamment de la prise en charge des soins médicaux gratuits et/ou de l’appareillage visés aux articles L.115 et L.128 du code précité, dans le cadre du traitement de leurs blessures subies à cette occasion.

Cette prise en charge résulte d’un choix de votre part entre l’assurance maladie et le droit à réparation par l’Etat.

Vous êtes concerné par ce dispositif si :

• Vous êtes citoyen français et résidez habituellement en France ou hors de France, lorsque l’acte de terrorisme a été commis sur un territoire étranger.
• Quelle que soit votre nationalité, si vous avez été victime d’un attentat commis sur le territoire français.

Prise en charge des soins par la CNMSS

La CNMSS, agissant au nom et pour le compte de l État dans la gestion des soins médicaux gratuits et des prestations d’appareillage, assure une prise en charge immédiate des frais médicaux nécessités par vos blessures, dès lors que vous avez opté pour le droit à réparation par l’État prévu par le CPMIVG, et que vous avez déposé une demande de pension d’invalidité auprès de la Sous-direction des pensions de la direction des Ressources humaines du ministère de la défense.

La CNMSS vous adressera, dans les plus brefs délais, une attestation de droit aux soins médicaux gratuits, que vous devrez présenter aux professionnels de santé vous dispensant les soins, ainsi qu’un carnet de soins médicaux gratuits.

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