Résident dans un pays d'Afrique du Nord

Vos soins sont réalisés sur votre lieu de résidence en Afrique du Nord.

Vous devez vous adresser au Service des anciens combattants (SAC) auprès des ambassades de France de votre pays de résidence.

Les SAC sont rattachés à l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG).

Lorsque les bénéficiaires de l’article L.115 effectuent leurs soins, en relation avec leurs infirmités pensionnées au titre du CPMIVG, dans leur pays de résidence, ces services assurent l’instruction et le règlement des dossiers en leur faveur ou celle des professionnels de santé, sur présentation d’un bulletin de leur carnet de soins médicaux gratuits ou d’un support de facturation dûment complété. 

 

Accord préalable de prise en charge 

Si vous résidez habituellement dans un des 3 pays d'Afrique du Nord, vous devez demander un accord préalable de prise en charge de vos soins pour :

Les hospitalisations

Si votre hospitalisation, au titre de l’une de vos affections pensionnées, est jugée nécessaire par votre médecin traitant, celui-ci en demande la prise en charge au médecin rattaché au SAC, dont vous dépendez, sur un bulletin extrait de votre carnet de soins gratuits.

La demande de prise en charge, comportant les motifs de votre hospitalisation, doit également mentionner l’établissement de santé adapté choisi, qui doit être, dans toute la mesure du possible, le plus proche de votre domicile.

En cas d’urgence, l’autorisation, qui demeure obligatoire, peut être demandée à posteriori, dans les moindres délais.

Si votre hospitalisation a fait l'objet d'un accord préalable, vous avez droit au règlement de vos frais de transport de votre domicile à l'établissement désigné pour vous recevoir, ainsi que de vos frais de retour. S'il est nécessaire de vous faire accompagner, les frais de transport de la personne qui vous accompagne peuvent être pris en charge dans les mêmes conditions.

Quel que soit le moyen de transport que vous utilisez, le règlement n’est effectué que sur la base du prix du mode de transport et du trajet le plus économique, compatible avec votre état de santé.

Le Directeur du SAC décide de la prise en charge ou non de votre hospitalisation, compte tenu de l’avis rendu par le médecin contrôleur qui lui est rattaché.

Les cures thermales 

La prise en charge des cures thermales suit le même traitement, à l’exception de la personne accompagnante, que celle d'une éventuelle hospitalisation.

 

Règlement de vos prestations

Les tarifs des honoraires médicaux (consultations et visites), frais accessoires ou autres prestations applicables sont ceux définis pour chaque pays, en accord avec le SAC concerné et les professionnels de santé.

Ces tarifs sont fixés au regard des pratiques locales, à défaut d’une législation sociale règlementant ceux-ci. Vous pouvez vous renseigner auprès du SAC dont vous dépendez afin de les connaître.

C’est le SAC auprès de l’ambassade de France qui effectue le règlement de vos soins.

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Dernière mise à jour de l'article : 27/03/2015