Résident dans un pays hors Maghreb

Vous devez vous adresser à l’ambassade ou au consulat de France

Les services consulaires sont chargés de régler les prestations de soins en relation avec l’article L.212-1 du CPMIVG, effectuées dans leur pays, en faveur des pensionnés ou professionnels de santé agréés qui résident sur leur territoire d’attribution.

Accord préalable 

Vous devez transmettre à l’ambassade ou au consulat de France votre demande d’accord préalable (prescription médicale + entente préalable ou devis), qui se chargera de la traiter ou de la transmettre à la CNMSS, si les soins à réaliser concernent :

  • une hospitalisation,
  • une cure thermale,
  • un appareillage, 
  • des prestations de soins dont le seuil de dépenses pour un même traitement est égal ou supérieur à 2 000 euros.

Par un même traitement, il faut comprendre des frais relatifs à une même hospitalisation ou des frais médicaux, paramédicaux ou pharmaceutiques pour une période de 30 jours consécutifs.

Règlement des prestations

Vos soins sont réalisés sur votre lieu de résidence (à l’étranger)

C’est votre ambassade ou votre consulat qui effectue les remboursements.

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Dernière mise à jour de l'article : 06/11/2017