Soins effectués en France

Pour tous vos soins ou prestations en relation avec vos affections pensionnées, relevant de l'article L.115 du CPMIVG, vos interlocuteurs obligés sont les Services des anciens combattants (SAC) en Afrique du Nord, les ambassades ou les consulats de France.

L’accord préalable de prise en charge

Votre demande d’accord préalable doit être effectuée auprès du SAC concerné, de votre ambassade ou de votre consulat, qui la transmettra à la CNMSS/DSBP.

Les règles sont identiques aux accords délivrés pour les pensionnés résidant en métropole.

Règlement des prestations 

Les actes et prestations dispensés en France sont pris en charge par : 

  • Le département Soins et suivi du blessé et du pensionné de la CNMSS 

La procédure du tiers payant s'applique dans les mêmes conditions que pour un pensionné résidant en métropole. Le professionnel ou l’établissement de santé doit donc adresser sa facturation à :

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département Soins et suivi du blessé et du pensionné
TSA 41 001
83090 TOULON CEDEX 9

Le règlement intervient dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensionnés résidant en métropole.

Particularités

Les cures thermales

Les frais de transport aller-retour du lieu de votre domicile à l’étranger au lieu de cure sur le territoire français, ainsi que vos éventuels frais d’hébergement (si l’indemnité forfaitaire doit vous être versée) sont pris en charge.

Vos frais de transport sont réglés par les SAC en Afrique du Nord, les ambassades ou les consulats de France pour les autres pays, sur production des justificatifs de dépenses.

Selon que la procédure de tiers payant vous a ou non été appliquée par l'hôtelier, sur la part garantie relative à l'indemnité forfaitaire d'hébergement, celle-ci peut vous être réglée à votre retour par ces mêmes services.

Hospitalisations

En cas d'hospitalisation, vous avez droit au règlement des frais de transport de votre domicile à l'établissement de santé, auquel un accord de prise en charge de vos frais d'hospitalisation a été notifié, ainsi que des frais de retour. S'il est nécessaire de vous faire accompagner, la personne qui vous accompagne a droit au règlement de ses frais de voyage dans les mêmes conditions.

Quel que soit le mode de transport utilisé, le règlement n’est effectué que sur la base du prix du mode de transport le plus économique, compatible avec votre état de santé.
Ces frais sont réglés par les SAC en Afrique du Nord, les ambassades ou les consulats de France pour les autres pays, sur production des justificatifs de dépenses.

Soins inopinés survenus sur le territoire français

Si vous résidez temporairement en France et avez besoin de soins, non soumis à autorisation préalable, la CNMSS procède à leur règlement auprès du professionnel de santé, sur présentation d'un des deux supports suivants :

  • une feuille de soins assurance maladie adaptée (case "Soins dispensés au titre de l'article L.115" cochée), accompagnée, le cas échéant, de la prescription médicale y afférent ;

  • un feuillet de votre carnet de soins médicaux gratuits.

Toutefois :

  • Si vous avez un compte bancaire en France (connu de nos services)
    et
  • Si vous vous êtes acquittés de la totalité de vos soins

La CNMSS peut, et seulement à ces conditions, effectuer le remboursement de vos frais directement sur votre compte bancaire français.

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Dernière mise à jour de l'article : 07/11/2016