L’appareillage

Vous bénéficiez d’un appareillage au titre de l’article L.213-1 (ex L.128) du code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) :

Ces appareils et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l’Etat tant que l’infirmité en cause nécessite l’appareillage.

La demande d'accord préalable est obligatoire :

La liste des produits et prestations remboursables (LPPR)

La liste des produits et prestations remboursables (LPPR) est constituée par un ensemble d’arrêtés fixant la liste, les spécifications médicales et techniques ainsi que les tarifs de responsabilité des dispositifs médicaux, qui peuvent être pris en charge par les organismes d’assurance maladie.

Le ministère de la Défense se réfère à cette même liste pour décider de la prise en charge des appareillages nécessités par vos infirmités pensionnées au titre du CPMIVG.

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Dernière mise à jour de l'article : 19/06/2017