Accord préalable d'appareillage

La demande d’accord préalable est obligatoire afin de s'assurer de l’imputabilité de votre appareillage aux affections pour lesquelles vous êtes pensionné.

Le formulaire cerfa n°14510 « demande d’accord préalable pour dispositifs médicaux relevant de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) » est mis à votre disposition, ainsi qu’à celle de votre appareilleur.

Les prescriptions d’appareillage peuvent être effectuées au choix, soit :

Par des médecins spécialistes de l’appareillage relevant du réseau du Service de santé des armées (SSA).

 

Par des médecins libéraux (votre docteur habituel).

La demande d’accord préalable, accompagnée de la prescription médicale et d’un devis précisant le détail de la prestation du professionnel de santé, est à adresser à :

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département Soins et suivi du blessé et du pensionné
Service du contrôle médical

TSA 41001
83090 TOULON CEDEX 9 

 

La décision de prise en charge

Toutes les demandes d’accord préalable font l’objet d’une réponse expresse du Département des Soins Médicaux Gratuits de la CNMSS.

Celle-ci précise la nature des prestations accordées ainsi que le montant de la prise en charge, elle vous est adressée dans les plus brefs délais.

Pour les prestations atypiques soumises à la présentation d’un devis, la décision mentionne également le montant total de prise en charge.

Vous devez remettre l’accord de prise en charge du DSBP à votre fournisseur, qui le joindra à sa facture.

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Dernière mise à jour de l'article : 20/06/2017