Orthèses

Pour être pris en charge, au titre des dispositions des articles L.212-1 et L.213-1 (ex L.115 et L.128) du CPMIVG, vos frais d’orthèses doivent obligatoirement être en rapport avec vos infirmités pensionnées au titre de ce même code.

Lorsque votre médecin vous a prescrit une orthèse, vous devez vous rendre auprès d’un professionnel de santé agréé, afin que celui-ci vous délivre un devis.

La demande d’accord préalable est obligatoire.

Ce devis doit être envoyé (par vous-même ou par le professionnel de santé) avec la prescription médicale au service du contrôle médical du Département Soins et suivi du blessé et du pensionné.

Une décision indiquant le montant pris en charge vous est expressément envoyée par le DSBP.

Facturation

Pour bénéficier du tiers payant, il faut présenter au professionnel de santé :

  • votre attestation ouvrant droit aux prestations de soins et à l'appareillage dispensées au titre des articles L.212-1 et L.213-1 du CPMIVG
  • votre prescription médicale rédigée sur un bulletin extrait de votre carnet de soins ou l'ordonnancier du médecin avec mention explicite de la relation avec l'article L.212-1,
  • et/ou la notification d’accord délivrée par le DSBP.

Pour son remboursement, le professionnel de santé doit indiquer sur la feuille de soins Cerfa ou la facture :

  • vos coordonnées (numéro de sécurité sociale, nom, prénom, adresse),
  • le nom et le numéro d’identification du médecin prescripteur,
  • le montant dû,
  • son identité et son numéro d’identification,
  • s’il s’agit d’une feuille de soins, la case tiers payant cochée.

Si votre fournisseur n'a pas pratiqué le tiers payant en votre faveur et que vous vous êtes acquitté directement du montant total de la prestation, vous devez adresser votre facture accompagnée de la prescription médicale et de la décision de prise en charge à :

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département Soins et suivi du blessé et du pensionné
TSA 41 001
83090 TOULON CEDEX 9

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Dernière mise à jour de l'article : 20/06/2017