Véhicule pour handicapé physique

Pour être pris en charge en tant que bénéficiaire de l’article L.115 (ou L.128), l’achat d’un véhicule pour handicapé physique doit obligatoirement être en rapport avec vos infirmités pensionnées au titre du CPMIVG.

En fonction de votre état de santé, votre médecin vous a prescrit : 

  • un fauteuil roulant à propulsion manuelle,
    ou
  • un fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique.

Le fauteuil roulant à propulsion manuelle

La prise en charge des fauteuils roulants à propulsion manuelle est assurée pour les pensionnés pour lesquels la propulsion manuelle (par un ou deux membres supérieurs) ou podale est possible de manière active.

Le fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique

Sa prise en charge est assurée pour les pensionnés, qui sont dans l’impossibilité de propulser eux-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle.

Elle sera effective, uniquement après la réalisation d’un essai préalable du fauteuil électrique, effectué par une équipe constituée au minimum d’un médecin de médecine physique et de réadaptation, aidé d’un kinésithérapeute ou d’un ergothérapeute.

Cet essai préalable est réalisé :

  • pour une première mise à disposition du fauteuil,
  • en cas de renouvellement, seulement lorsqu’il y a changement de type de fauteuil.

La prise en charge du véhicule pour handicapé physique est subordonnée à l’obligation d’une demande d’accord préalable.

Pour l’obtenir vous devez  faire envoyer par votre fournisseur un devis, et si la prescription médicale concerne un fauteuil roulant électrique, il faut également joindre le compte rendu de l’essai préalable attestant l’adéquation du fauteuil au handicap du patient. 

Toutes les demandes d’accord préalable font l’objet d’une réponse expresse, précisant la nature et le montant des prestations accordées par le département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS, à votre attention.

Vous devrez la remettre à votre fournisseur.

Facturation du fournisseur

Pour bénéficier du tiers payant, il faut présenter à votre fournisseur :

  • votre attestation de droit aux SMG,
  • la décision d’accord indiquant le montant pris en charge, délivrée par le DSBP.

Pour son remboursement, votre fournisseur doit indiquer sur la feuille de soins Cerfa ou la facture :

  • vos coordonnées (numéro de sécurité sociale, nom, prénom, adresse),
  • le nom et le numéro d’identification du médecin prescripteur,
  • les codes LPPR, 
  • son identité et son numéro d’identification,
  • s’il s’agit d’une feuille de soins, les cases tiers payant cochées,
  • le montant éventuel resté à votre charge.

Réparations applicables aux fauteuils roulants

La prise en charge annuelle de la réparation s’applique aux réparations non couvertes par la garantie. 

Elle est assurée sur présentation de la facture détaillée.

La périodicité du bénéfice des forfaits annuels s’apprécie de date à date, en fonction de la première demande de chaque forfait.

Si le montant de la réparation est supérieur au montant du forfait annuel alloué, un devis doit obligatoirement être envoyé à l'adresse suivante :

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département Soins et suivi du blessé et du pensionné
Service du contrôle médical
TSA 41001
83090 TOULON CEDEX 9

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Dernière mise à jour de l'article : 11/02/2016