Titulaire d'une pension militaire d'invalidité au titre du CPMIVG - Art. L.212 -1 et L.213-1

Les trois supports de facturation

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Trois supports de facturation peuvent être utilisés par les professionnels de santé pour la facturation de vos frais de soins dispensés au titre de l'article L.212-1 et L.213-1 (ex articles L.115 et L.128) du CPMIVG :

  • la feuille de soins assurance maladie (case à cocher) ;
  • la feuille de soins électronique (FSE), par les professionnels de santé, qui disposent du logiciel spécifique adapté à la facturation des soins dispensés dans le cadre des dispositions précitées
  • Les feuillets de votre carnet de soins 

Les feuilles de soins assurance maladie

Les feuilles de soins « CERFA » utilisées par les professionnels de santé pour la facturation de leurs prestations dans le cadre de l’assurance maladie ont été adaptées pour pouvoir être également utilisées pour la facturation de vos frais de soins en relation avec vos affections pensionnées au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

En effet, une case « Soins dispensés au titre de l’article L.115 » a été ajoutée sur les feuilles de soins.

Ainsi, les professionnels de santé (médecins, auxiliaires médicaux, pharmaciens,etc) que vous consultez, peuvent facturer leurs honoraires ou prestations sur le même support que celui qu’ils utilisent pour l’assurance maladie, lorsqu’ils vous dispensent des soins au titre de l’article L.212-1 du CPMIVG.

Les feuilles de soins électroniques, via le réseau SESAM-Vitale

  •  Votre professionnel de santé peut adresser, par voie électronique, au département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS, la facturation de ses actes et prestations dispensés dans le cadre des dispositions de l’article L.115 précité

  • A la stricte condition, toutefois, qu’il soit équipé d'un logiciel conforme à minima à la version agréée SESAM-Vitale, version 1.40 - addendum 6
  • S’il opte pour ce support de facturation, il télétransmet au DSBP (caisse 835) une feuille de soins électronique et n’établit pas, dans ce cas, de facturation sur support papier
  • Dans le cadre de la télétransmission des flux en mode dégradé [utilisation de la carte de professionnel  de santé (CPS), mais sans la carte Vitale du pensionné], par les professionnels de santé autres que les pharmaciens ou ceux ayant adhéré au dispositif SCOR, l’envoi des pièces justificatives est obligatoire.

  Le professionnel de santé ne peut utiliser que l’un ou l’autre de ces supports de facturation et non plusieurs d’entre eux, en même temps, au risque d’une double facturation de vos soins.

Exemples :

  • Médecin : feuille de soins assurance maladie, OU FSE OU feuillet n°1 de votre carnet de soins 
  • Pharmacien : feuille de soins assurance maladie OU FSE OU feuillet n°2 de votre carnet de soins  
  • Auxiliaires médicaux : feuille de soins assurance maladie OU FSE OU feuillez n°3 de votre carnet de soins  
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Dernière mise à jour de l'article : 20/06/2017