Remboursements de vos soins médicaux et frais annexes

Modalités de prise en charge

Vous ne pouvez prétendre aux soins médicaux gratuits (article L.115) et aux prestations d'appareillage (article L.128) que si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).

Les conditions de prise en charge des actes et prestations délivrées au titre des soins médicaux gratuits (SMG) sont identiques à celles prévues dans le cadre de l’assurance maladie, avec toutefois certaines particularités.

  • Le paiement des frais s’effectue sur la base des tarifs et honoraires médicaux, à 100 % des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale (TRSS). 
  • Le principe de gratuité implique la mise en œuvre d’une procédure de tiers payant en faveur des professionnels de santé. 
  • Certaines prestations bénéficient d’une prise en charge plus favorable : les prothèses dentaires, l’optique médicale, les orthèses, les appareils électroniques correcteurs de la surdité, les véhicules pour handicapés physiques, le forfait d’hébergement dans le cadre d’une cure thermale, les actes de pédicurie, certains accessoires d’orthopédie et médicaments non remboursables en assurance maladie pour lesquels une demande d’accord préalable est indispensable.
  • Les bénéficiaires des soins médicaux gratuits sont exclus du dispositif du médecin traitant ; vous pouvez, donc, consulter le professionnel de santé de votre choix.

Lorsque les actes et les prestations sont en relation médicale directe et déterminante avec une affection pour laquelle vous êtes pensionné au titre du CPMIVG

Vous êtes exonéré :

  • du forfait journalier hospitalier (article L.174-4 du CSS)
  • de la participation forfaitaire sur chaque acte ou consultation (article L.322-2 paragraphe II du CSS)
  • du dispositif des franchises médicales (article L.322-2 paragraphe III du CSS)
  • de la participation forfaitaire de 18 € pour les actes "lourds" (articles L.174-4 et R.322-8 du CSS)
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Dernière mise à jour de l'article : 22/10/2014