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Actes réalisés par un pédicure-podologue

Vous souhaitez bénéficier d’une prise en charge d’actes de pédicurie ou de prévention de pédicurie.

Seuls les soins ayant un lien direct avec vos affections pensionnées peuvent être pris en charge au titre de l’article L.115 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre (CPMIVG).

Soins de pédicurie

Pour bénéficier d’une prise en charge, vous devez envoyer votre demande de remboursement, accompagnée de la prescription de votre médecin, au département des soins médicaux gratuits de la CNMSS.

Il n’est pas nécessaire de demander un accord préalable. 

Ces soins entrent dans le cadre de l’hygiène corporelle ; ils sont d’autant plus indispensables qu’ils peuvent être à l’origine de complications locales, voire générales.

Aussi, le ministère de la Défense a décidé d’une prise en charge de ces soins au-delà du tarif de responsabilité de la sécurité sociale.

Les actes de pédicurie sont ainsi remboursés sur la base du tarif d’une consultation d’un médecin généraliste.

Toutefois, si le montant qui vous est facturé est supérieur au tarif de responsabilité d’une consultation d’un médecin généraliste, la différence reste à votre charge.

Le département des soins médicaux gratuits n’intervient pas sur le dépassement d’honoraire. 

Il s’agit d’une entente avec votre professionnel de santé.

Soins de prévention de pédicurie

Les soins de pied par un pédicure dans le cadre du diabète sont essentiels et donc médicalement justifiés, à condition, toutefois, que vous soyez pensionné au titre du CPMIVG pour le diabète.

Les pensionnés diabétiques, présentant des pieds à risque de grade 2 ou 3, peuvent bénéficier de la prise en charge d’un forfait de prévention annuel.

Seuls les auxiliaires médicaux ayant suivi une formation spécifique aux soins du patient diabétique, et possédant un environnement d’exécution des soins conforme au référentiel de moyens prévu à la convention nationale des pédicures-podologues, sont autorisés à facturer ces soins de prévention.

Deux types de forfait sont pris en charge : 

• Forfait annuel de prévention des lésions des pieds
  à risque de grade 2 comprenant 4 séances de soins de prévention.
• Forfait annuel de prévention des lésions des pieds
  à risque de grade 3 comprenant 6 séances de soins de prévention.

Chaque forfait comprend, en outre, la réalisation par le pédicure-podologue d’un bilan podologique initial et la transmission au médecin traitant d’une fiche de synthèse, au terme de chaque année de traitement.

Les forfaits sont renouvelables par période d’un an.

Chaque séance de soins, d’une durée d’environ 45 minutes, et ne pouvant être inférieure à 30 minutes, comporte : 

• un examen des pieds et la gradation du risque podologique, 
• des soins de pédicurie-podologie, 
• une éducation du patient, 
• une évaluation du chaussage, 
• si nécessaire, la mise en place d’un chaussage adapté.

La base de remboursement applicable est celle du tarif de responsabilité de la sécurité sociale (TRSS). 

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