Cures thermales

Pour permettre la prise en charge de votre cure thermale, il vous faut respecter plusieurs étapes.

Constitution de votre dossier

Suivant votre pathologie et si la cure est en relation médicale directe avec l’affection pour laquelle vous êtes pensionné, vous devez adresser à la CNMSS/DSBP une demande de prise en charge.

Prise en charge de votre cure : les conditions à remplir 

Vous devez vous procurer le formulaire de demande de prise en charge d’une cure thermale au titre de l’article L.212-1 (ex article L.115), le faire remplir par votre médecin traitant et le renvoyer au moins quatre mois avant le début envisagé de votre cure, avec l’ensemble des pièces demandées.

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département Soins et suivi du blessé et du pensionné
TSA 41 001
83090 TOULON CEDEX 9 

ou encore vous le procurer auprès du service de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de votre département.

Vous adressez alors votre dossier complet au service du contrôle médical du département Soins et suivi du blessé et du pensionné de la CNMSS;

La prise en charge de votre cure dépend des conditions suivantes :

  • l’établissement thermal doit être agréé et conventionné par l’assurance maladie,
  • pour une même affection, vous avez droit à une seule cure thermale dans la même année civile. 

Certaines stations offrent la possibilité de soins dans deux orientations thérapeutiques ; sur prescription de votre médecin, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos soins pour deux affections ; cependant  il faut que la station choisie soit agréée pour les orientations thérapeutiques sollicitées. 

La durée d’une cure thermale est fixée à 18 jours de traitement effectifs ; une cure interrompue ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf en cas de force majeure ou pour raison médicale dûment explicitée.

Ne confondez pas thermalisme et thalassothérapie. La thalassothérapie propose des prestations exclusivement préventives et de bien-être, qui ne sont pas prises en charge au titre des dispositions de l'article L.212-1 du CPMIVG.

Le choix de l’établissement thermal

Le lieu de la cure dépend de l’affection à traiter : toutes les stations thermales ne soignent pas les mêmes pathologies. C’est votre médecin qui choisit la station en fonction de votre affection.

Lorsque deux stations proposent les mêmes soins, prescrits par votre médecin, la station la plus proche de votre domicile doit être choisie, sous peine d’une restriction de prise en charge de vos frais de transport.

L’accord de prise en charge

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Il comprend 4 volets :

  • Volet 1 « Frais de surveillance médicale » à remettre au médecin thermal,
  • Volet 2 « Frais de soins thermaux »à donner à l’établissement thermal,
  • Volet 3 « Frais de déplacement » à remplir par vos soins,
  • Volet 4 « Frais d’hébergement » à remplir par vos soins ou par l’hôtelier.

Conformément à la réglementation en vigueur, si vous résidez dans la commune où se trouve l'établissement de cure agréé, adapté à votre traitement, vous ne pouvez prétendre à la prise en charge des frais de transport et d'hébergement. Dans ce cas, seuls les volets 1 et 2 de prise en charge vous seront adressés.

Le remboursement de vos frais de cure thermale

Les frais médicaux liés à votre cure thermale comprennent le forfait de surveillance médicale et le forfait thermal.

Le forfait de surveillance médicale correspond à votre surveillance médicale par le médecin du centre, pour l’ensemble des actes médicaux accomplis pendant la durée normale de votre cure.

Ces frais se rapportent directement à l’affection pensionnée, qui a provoqué la cure thermale.

S’y ajoutent, éventuellement, des pratiques médicales complémentaires qui seront remboursées, si ces soins sont inscrits sur la liste des pratiques médicales remboursables et effectuées dans les stations thermales agréées.

Pour être remboursé de ses honoraires, le médecin thermal envoie au département Soins et suivi du blessé et du pensionné le volet 1 de prise en charge intitulé « frais de surveillance médicale », dûment complété accompagné d'un exemplaire du certificat de fin de cure thermale.

Le forfait thermal correspond aux soins et traitement de la cure elle-même.

Dès le début de votre cure, remettez à l’établissement thermal le volet 2 de prise en charge intitulé « frais de soins thermaux ».

Vous bénéficiez de la dispense d'avance de frais (tiers-payant). Le département Soins et suivi du blessé et du pensionné remboursera vos frais de soins directement à l’établissement thermal.

Le supplément tarifaire pour les frais de soins facturé par les établissements thermaux

Depuis le 1er mars 2014, un supplément tarifaire, institué par la loi de finance de la sécurité sociale pour 2014, peut vous être facturé par l’établissement thermal.

Sauf exception, ce supplément reste à la charge du curiste.

Toutefois, si vous effectuez votre cure thermale au titre de l’article L.212-1 du CPMIVG, ce supplément tarifaire est pris en charge par le DSBP.

Les frais de déplacement

Vous devez remplir le volet 3 intitulé « frais de déplacement » et l’envoyer au DSBP de la CNMSS.

Le remboursement de vos frais de transport intervient sur la base du tarif le plus économique, quel que soit le moyen de transport que vous utilisez, en tenant compte des réductions SNCF éventuelles dont vous bénéficiez à titre personnel.

Si vous habitez une localité proche de votre lieu de cure et que vous renoncez au bénéfice de l'hébergement, vous avez droit à la prise en charge de vos frais quotidiens de transport, selon la réglementation en vigueur.

Vous ne pouvez prétendre à la prise en charge de frais de transport si vous résidez dans la commune où se trouve l'établissement de cure agréé, adapté à votre traitement.

Les frais d’hébergement

Volet 4 « Frais d’hébergement » à remplir par vos soins. 
Le remboursement intervient sur la base du montant forfaitaire de 750,05 €, dès lors que vous pouvez justifier d'une dépense d'hébergement.  Vous devez remplir la partie "si l'hébergement est dû au curiste" en joignant un justificatif d'hébergement (facture de location, note de camping, etc).

Volet 4 « Frais d’hébergement » à faire remplir par l’hôtelier.
Si vous logez dans un hôtel en pension complète, sachez qu’un règlement en faveur de l’hôtelier, à hauteur du montant forfaitaire précité, est possible.

Vous ne pouvez prétendre au versement de l'indemnité forfaitaire d'hébergement si vous résidez dans la commune où se trouve l'établissement de cure agréé, adapté à votre traitement.

Lorsque vous envoyez aux fins de remboursements votre dossier de cure thermale, n'oubliez pas de joindre votre exemplaire du certificat de fin de cure, délivré par le médecin de l'établissement thermal.

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Dernière mise à jour de l'article : 31/05/2017