Exonérations, participations forfaitaires et franchises médicales

Deux situations se présentent.

1/ Vos soins sont en relation avec l'affection pour laquelle vous êtes pensionné et donc pris en charge par le Département des Soins et suivi du blessé et du pensionné au titre de l’article L.212-1 (ex L.115) du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Vous êtes exonéré :

  • du forfait journalier hospitalier (article L.174-4 du CSS)
  • de la participation forfaitaire sur chaque acte ou consultation (article L.322-2 paragraphe II du CSS)
  • du dispositif des franchises médicales (article L.322-2 paragraphe III du CSS
  • de la participation forfaitaire de 18 € pour les actes "lourds" (articles L.174-4 et R.322-8 du CSS)

2/ Vos soins sont pris en charge par l’organisme de sécurité sociale, dont vous relevez, dans le cadre de l’assurance maladie.

Vous êtes exonéré :

  • du forfait journalier hospitalier (article L.174-4 du CSS)
  • de la participation forfaitaire de 18 € pour les actes "lourds" (articles L.174-4 et R.322-8 du CSS)
  • du ticket modérateur (pourcentage de participation sur les frais médicaux, pharmaceutiques et autres laissé à la charge des assurés sociaux, pris en charge par les mutuelles) selon l'article L.371-6 du CSS

En revanche, des participations forfaitaires et des franchises seront prélevées sur vos prestations.

Principe de la participation forfaitaire

Depuis le 1er janvier 2005, une participation forfaitaire de 1 € est prélevée. Cette participation concerne tous les assurés sociaux.

Elle est due :

  • Pour toute consultation ou acte réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste, que la consultation ait lieu à son cabinet, à votre domicile, dans un dispensaire, dans un centre de soins, en consultation externe ou aux urgences à l’hôpital.

  • Lors d’examens de radiologie.

  • Lors d’analyses de biologie médicale.

  • Vous consultez plusieurs médecins différents au cours de la même journée, un seul acte ou consultation étant effectué à chaque fois : la participation forfaitaire de 1 € est retenue pour chaque consultation ou acte.

  • Vous consultez plusieurs fois le même médecin au cours de la même journée ou vous consultez un médecin qui réalise plusieurs actes au cours de la même séance : la participation forfaitaire de 1 € est retenue pour chaque consultation ou acte, dans la limite de 4 € par jour pour un même professionnel de santé.

  • Si plusieurs actes de biologie vous sont prescrits par votre médecin, une participation forfaitaire de 1 € sera prélevée pour chaque code acte de biologie réalisé, dans la limite de 4 € par jour et par laboratoire exécutant. Renseignez- vous auprès de votre laboratoire.

Le montant total de la participation forfaitaire est plafonné à 50 € par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et par personne.


La participation forfaitaire est déduite automatiquement du montant de vos remboursements.

Elle apparaît en déduction sur les relevés de remboursement que vous adresse votre caisse d’assurance maladie.

Exemple d’une consultation chez votre médecin généraliste :

La consultation est remboursée à 100 % du tarif de base, qui est de 23 € ; c’est de ce montant que l’on soustrait la participation forfaitaire de 1 €.

Le montant remboursé par l’assurance maladie sera donc de 22 €.

Si vous avez bénéficié du tiers payant, le montant de la participation forfaitaire dûe pour une consultation chez le médecin, un examen radiologique ou analyse médicale sera déduit d’un remboursement ultérieur, quel que soit l’acte remboursé (consultation, acte réalisé par un infirmier, un orthophoniste…).

Votre caisse d’assurance maladie prélève le solde des montants de la participation forfaitaire d’1 € dû depuis le début de l’année.

Il y aura donc un décalage entre la date de l’acte et le moment où apparaîtra la déduction de la participation forfaitaire sur votre relevé.

Les relevés de remboursement de soins que votre caisse d’assurance maladie vous adresse précisent systématiquement la date et la nature de l’acte auquel se rapporte la participation forfaitaire.

Principe des franchises médicales

Instaurées par la loi de financement de la sécurité sociale de 2008, les dispositions relatives aux franchises médicales s’appliquent aux médicaments, actes et prestations délivrées depuis le 1er janvier 2008.

Elles s’ajoutent aux forfaits préexistants.

Les franchises s’appliquent comme suit :

  • 0,5 € par boite de médicament (sans plafond journalier) ;
  • 0,5 € par acte paramédical, avec un maximum de 2 € par jour ;
  • 2 € par transport sanitaire (sauf en cas d’urgence) avec un maximum de 4 € par jour.

Le montant total des franchises est plafonné à 50 € par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et par personne.

En ce qui concerne la perception de ces franchises, les modalités sont les mêmes que pour la participation forfaitaire précitée. 

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Dernière mise à jour de l'article : 20/06/2017