Hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé conventionné

Vous êtes pensionné au titre de l’article L.212-1 (ex L.115) du Code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et nécessitez d’être hospitalisé. 

Comment choisir votre établissement de santé ?

La demande d’accord préalable est obligatoire. Elle est effectuée auprès du service du contrôle médical du département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS par l’établissement de santé. En cas d'urgence avérée, la demande d'accord préalable peut être adressée à postériori au DSBP, dans les meilleurs délais.

La notification de prise en charge (ou le refus) est envoyée à l’établissement où auront lieu vos soins.

Vous pouvez vous faire soigner dans la structure de soins de votre choix. Toutefois, afin de pouvoir bénéficier, sans restriction, de la prise en charge de vos frais de transport, vous devez choisir l'établissement de santé qualifié le plus proche de votre domicile.

Votre entrée à l’hôpital

A votre arrivée à l’hôpital, vous devez obligatoirement présenter :

  • votre attestation de droit aux prestations de soins et d'appareillage dispensées au titre des articles L.212-1 et L.213-1 (ex L.115 et L.128) du CPMIVG
  • votre fiche descriptive des infirmités (FDI)

Vos exonérations

Lors de votre hospitalisation, vous êtes exonéré du forfait journalier, ainsi que de la participation forfaitaire de 18 € pour les actes "lourds".

Ils seront remboursés directement à l’établissement de santé en même temps que les soins prodigués pendant votre séjour.

Transport pour hospitalisation

Dès lors que votre hospitalisation fait l'objet d'une prise en charge par le DSBP, au titre de l'article L.212-1, vous pouvez également bénéficier de la prise en charge de vos frais de transport

La demande d'accord est obligatoire.

Chambre particulière

Si au cours de votre hospitalisation l'isolement thérapeutique est prescrit, vos frais de chambre particulière peuvent donner lieu à prise en charge après avis du service contrôle médical du DSBP. Dans ce cas, ces frais sont inclus dans la facturation de l'établissement adressée à la CNMSS, aucun supplément pour chambre particulière ne vous sera facturé.

Si l'isolement n'est pas médicalement justifié (convenance personnelle) ou s'il n'est pas en relation médicale directe avec vos infirmités pensionnées au titre du CPMIVG, le supplément de frais pour chambre particulière est non remboursable et reste à votre charge ou à la charge de votre mutuelle.

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Dernière mise à jour de l'article : 20/06/2017