Hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé conventionné

Vous êtes pensionné au titre de l’article L.115 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, et nécessitez d’être hospitalisé. 

Comment choisir votre établissement de santé ?

La demande d’accord préalable est obligatoire. Elle est effectuée auprès du service du contrôle médical du Département Soins et suivi du blessé et du pensionné de la CNMSS par l’établissement de santé ; il n’existe pas de présomption de prise en charge.

La notification de prise en charge (ou le refus) est envoyée à l’établissement où auront lieu vos soins.

Vous pouvez vous faire soigner dans l’établissement de soins de votre choix (dans la limite des possibilités de l’établissement). Toutefois, afin de pouvoir bénéficier, sans restriction, de la prise en charge de vos frais de transport (voir ci-dessous), vous devez choisir l'établissement de santé capable de vous soigner le plus proche de votre domicile.

Votre entrée à l’hôpital

A votre arrivée à l’hôpital, vous devez obligatoirement présenter :

  • votre attestation de droit aux SMG
  • votre fiche descriptive des infirmités (FDI)

Le forfait hospitalier

Au titre de l’article L.115, vous êtes exonéré du forfait journalier, ainsi que de la participation forfaitaire de 18 €.

Il sera réglé directement à l’établissement de santé en même temps que les soins prodigués pendant votre hospitalisation.

Transport pour hospitalisation

Vous avez besoin d’un transport pour une hospitalisation. Dès lors que cette hospitalisation fait l'objet d'une prise en charge par le DSBP, au titre de l'article L.115, vous pouvez lui transmettre une demande d'accord préalable pour le transport y afférent.

Chambre particulière

Vos frais de chambre particulière peuvent donner lieu à prise en charge, si la prescription médicale impose votre isolement (état contagieux par exemple). Dans ce cas, ces frais sont inclus dans la facturation de l'établissement adressée à la CNMSS, aucun supplément pour chambre particulière ne vous sera facturé.

Si l'isolement n'est pas médicalement justifié (convenance personnelle), le supplément de frais pour chambre particulière est non remboursable et reste à votre charge ou à la charge de votre mutuelle.

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Dernière mise à jour de l'article : 18/04/2016