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Hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé conventionné
Vous êtes pensionné au titre de l’article L.115 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, et nécessitez d’être hospitalisé.
Comment choisir votre établissement de santé ?
La demande d’accord préalable est obligatoire. Elle est effectuée auprès du service du contrôle médical du Département des soins gratuits par l’établissement de santé ; il n’existe pas de présomption de prise en charge.
La notification de prise en charge est envoyée à l’établissement où auront lieu vos soins.
Vous pouvez vous faire soigner dans l’établissement de soins de votre choix (dans la limite des possibilités de l’établissement), si possible le plus proche de votre domicile, afin de pouvoir bénéficier, sans restriction, de la prise en charge de vos frais de transport (voir ci-dessous).
Votre entrée à l’hôpital
A votre arrivée à l’hôpital, vous devez obligatoirement présenter :
- votre attestation de droit aux SMG,
- votre carnet de soins médicaux gratuits.
Le forfait hospitalier
Au titre de l’article L.115, vous êtes exonéré du forfait journalier, ainsi que de la participation forfaitaire de 18 €.
Il sera réglé directement à l’établissement de santé en même temps que les soins prodigués pendant votre hospitalisation.
Transport pour hospitalisation
Vous avez besoin d’un transport pour une hospitalisation. Dès lors que cette hospitalisation a fait l’objet d’une prise en charge, le transport doit faire l’objet d’un accord préalable
Chambre particulière
La facturation de l’occupation d’une chambre particulière n’est pas prise en charge.
Si pour des raisons thérapeutiques, une chambre particulière vous est indispensable, une demande écrite circonstanciée doit être adressée par votre médecin à la CNMSS qui décidera de sa prise en charge éventuelle.
Dernière mise à jour de l'article : 26/06/2012
Réalisation : Stratis