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Kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes

Pour être pris en charge au titre de l’article L.115 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), les soins demandés doivent être en relation directe et immédiate avec les affections pour lesquelles vous êtes pensionné.

Une demande d’accord préalable est obligatoire. 

• demande d'accord préalable 
  

Vous devez présenter à l’auxiliaire médical :

• votre attestation de droit aux SMG,
• la notification d’accord délivrée par le service du contrôle médical du DSMG de la CNMSS.

L’auxiliaire médical peut établir sa facturation, soit :

• sur un feuillet extrait de votre carnet de soins gratuits, que vous lui remettrez,
• sur une feuille de soins Cerfa avec la mention « en relation avec l’article L.115 » clairement indiquée.

Si la facturation est établie sur une feuille de soins, vérifiez que soient bien indiqués :

• le nom et le numéro d’identification du médecin prescripteur,
• la date des soins au jour le jour,
• la cotation des actes et le montant des honoraires.

Tiers payant 

Si le paiement des prestations doit intervenir en faveur du professionnel de santé, il est important que cela soit précisé sur le support de facturation.

Dans le cas contraire, le professionnel de santé doit clairement préciser que vous vous êtes acquitté du montant des honoraires.

Le montant du remboursement s’effectue sur la base du tarif de responsabilité de la sécurité sociale (TRSS).

Le dépassement d’honoraire n’est pas remboursé par les Soins médicaux gratuits.

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