Kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, orthoptistes

Pour être pris en charge au titre de l’article L.115 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), les soins demandés doivent être en relation directe et immédiate avec les affections pour lesquelles vous êtes pensionné.

Demande d'accord préalable

Une demande d’accord préalable est obligatoire pour les prestations dispensées par les infirmiers, orthophonistes et orthoptistes.

Vous devez présenter à l’auxiliaire médical :

  • votre attestation de droit aux SMG,
  • la notification d’accord délivrée par le service du contrôle médical du département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS ou la prescription médicale pour les actes de kinésithérapie.

La facturation

L’auxiliaire médical peut établir sa facturation, soit :

  • sur une feuille de soins électronique (FSE), s’il dispose du logiciel spécifique (CdC 1.40 addendum 6 ou 7) adapté à la facturation des soins médicaux gratuits
  • sur une feuille de soins Cerfa que le professionnel de santé utilise dans le cadre de l’assurance maladie, en cochant la case « Soins dispensés au titre de l’article L.115 »
  • sur un feuillet extrait de votre carnet de soins gratuits, que vous lui remettrez

Si la facturation est établie sur un feuillet du carnet de soins, vérifiez que soient bien indiqués :

  • le nom et le numéro d’identification du médecin prescripteur,
  • la date des soins au jour le jour,
  • la cotation des actes et le montant des honoraires.

Tiers payant 

Si le paiement des prestations doit intervenir en faveur du professionnel de santé, il est important que cela soit précisé sur le support de facturation.

Dans le cas contraire, le professionnel de santé doit clairement préciser que vous vous êtes acquitté du montant des honoraires.

Le montant du remboursement s’effectue sur la base du tarif de responsabilité de la sécurité sociale (TRSS).

Le dépassement d’honoraire n’est pas remboursé par le département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP).

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Dernière mise à jour de l'article : 28/07/2016