Pour les résidents des DOM-COM

Le remboursement des frais de soins au titre des articles L.115 ou L.128 dans les DOM-COM

La CNMSS prend en charge, pour le compte de l'Etat, l'ensemble des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques ou d'appareillage, dues aux pensionnés, bénéficiaires des articles L.115 ou L.128 du code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), résidant dans les DOM-COM.

 

 

Cependant, les services de l'ONACVG peuvent constituer un relais entre vous et la CNMSS.

Les relations avec les services de l’ONACVG

Compte tenu de l’éloignement géographique, vous pouvez bénéficier d’un service de proximité auprès des services de l’ONACVG d'Outre-Mer, qui demeurent votre interlocuteur privilégié.

A ce titre, ils sont chargés :

  • De vous renseigner sur les modalités de prise en charge de vos soins au titre des articles L.115 et L.128 précités

  • De mettre à votre disposition, toute documentation, formulaires ou autres entrant dans ce cadre, provenant de la CNMSS (notamment le carnet de soins gratuits)

  • De transmettre à la CNMSS les dossiers de soins ou les demandes d'accord préalable (hospitalisations, cures thermales, appareillages orthopédiques...) que vous leur aurez remis

  • D'informer la CNMSS de tout changement relatif à votre situation administrative (changement d’adresse ou de RIB...), porté à leur connaissance par vos soins

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Dernière mise à jour de l'article : 12/12/2016