Traitement des dossiers DOM

Les conditions de prise en charge des actes et prestations, au titre des soins médicaux gratuits (SMG), sont identiques à celles prévues dans le cadre de l’assurance maladie (majorations spécifiques dans les DOM), avec toutefois certaines particularités :

  • Le paiement des frais s’effectue sur la base des tarifs et honoraires médicaux, à 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale (TRSS).
  • Le principe de gratuité implique la mise en œuvre d’une procédure de tiers payant en faveur des professionnels de santé.
  • Certaines prestations bénéficient d’une prise en charge plus favorable : prothèses dentaires, optique médicale, orthèses, appareils électroniques correcteurs de la surdité, véhicules pour handicapés physiques, forfait d’hébergement dans le cadre d’une cure thermale, certains accessoires d’orthopédie, certains médicaments non remboursables en assurance maladie et certains produits. 

Les procédures et modalités de prise en charge sont les mêmes qu’en métropole.

En cas de facturation par feuille de soins électronique (FSE), vous devez également présenter à votre médecin la carte vitale qui vous a été délivrée par votre caisse d’assurance maladie.
Assurez-vous toutefois que votre médecin est en capacité de pouvoir télétransmettre vos soins en relation avec l’article L.115 du CPMIVG à la CNMSS. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le DSBP au 04 94 16 96 20.

 

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 18/04/2016