A l'étranger (hors Maghreb)

Il convient de distinguer les soins reçus à l’étranger des soins reçus en France.

Soins réalisés à l’étranger

Lorsque les soins sont réalisés à l’étranger, la CNMSS autorise ou non, au préalable, à la demande des ambassades de France, la prise en charge des soins délivrés aux bénéficiaires de l’article L. 115 du CPMIVG,  lorsque l’engagement de dépenses pour ces soins atteint ou dépasse la contre-valeur de 2 000 €.

Elle autorise, également, la prise en charge de toutes les opérations d’appareillage, de quelque nature et montant qu’elles soient.

Les ambassades et consulats sont en charge de l’instruction et du règlement des soins effectués dans leur pays en faveur des pensionnés ou professionnels de santé agréés qui résident sur leur territoire d’attribution. Ils sont les interlocuteurs obligés des pensionnés.

Soins réalisés en France

Lorsque les soins des pensionnés, résidant à l’étranger, sont réalisés en France, la CNMSS assure l’instruction de leurs dossiers et règle, pour le compte de l’Etat, les dépenses relatives à ces prestations. 

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Dernière mise à jour de l'article : 27/04/2012