Secours

Les bénéficiaires des articles L.115 et L.128 du CPMIVG peuvent bénéficier de secours à l’occasion de prestations de soins, non remboursables au titre des prestations légales, à la condition que les prestations qu’ils sollicitent soient en relation médicale avec leurs infirmités pensionnées et justifiées par leur état de santé.

Ces secours concernent notamment toutes aides qui permettent leur maintien à domicile ou leur réinsertion sociale et professionnelle.

Sont ainsi susceptibles d'être pris en charge :

  • Les aides techniques (instrument, équipement ou système technique adapté ou conçu pour compenser une limitation d’activité).
    Elles doivent contribuer à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée, à assurer sa sécurité, à mettre en œuvre des moyens nécessaires pour faciliter l’intervention des aidants qui l'accompagnent et lui permettre de communiquer.
  • Les aides au maintien à domicile.
    Pour permettre au pensionné en perte d'autonomie de continuer à vivre chez lui dans de bonnes conditions.
  • L’aménagement du logement (frais d’aménagement du logement principal du pensionné).
    Ces dépenses doivent permettre de maintenir la personne handicapée à son domicile et améliorer son autonomie, par une adaptation et une meilleure accessibilité à l’intérieur du logement.
  • L’aménagement du véhicule pour faciliter la conduite ou le déplacement.
    Les demandes doivent impérativement être accompagnées d'une copie de votre permis de conduire, portant mention des codes de restriction et de l'autorisation donnée par la commission médicale de la préfecture.

Pour les demandes d'aménagement concernant votre logement ou votre véhicule d'un montant supérieur à 500 €, vous devez déposer au préalable une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre domicile.
La notification
d'accord ou de refus de celle-ci devra être jointe au dossier déposé ensuite devant la CSPC.

  • Les charges spécifiques (liées aux dépenses permanentes et prévisibles en relation avec le handicap) et les charges exceptionnelles (relatives aux dépenses ponctuelles en relation avec le handicap et qui ne relèvent pas d’une autre catégorie de secours).
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Dernière mise à jour de l'article : 13/09/2016