Documents à présenter aux professionnels de santé

Pour autoriser la facturation via une feuille de soins électronique, par votre professionnel de santé, vous devez lui présenter les documents suivants :

  • Votre carte Vitale délivrée par votre organisme d’assurance maladie, qui permet de certifier le flux électronique par une lecture simultanée avec sa carte de professionnel de santé (CPS).

  • Votre attestation ouvrant droit aux prestations de soins et d'appareillage dispensés au titre des articles L.212-1 et L.213-1 du CPMIVG délivrée par le département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS.

  • Votre fiche descriptive des infirmités (FDI)*, s'il s'agit du prescripteur (par exemple un médecin) de vos soins.

  • Le cas échéant, la prescription médicale (auxiliaires médicaux, pharmaciens, fournisseurs d’appareillage) et/ou l’accord de prise en charge émis par la CNMSS/DSBP, mentionnant le montant des frais remboursables au titre des soins en relation avec les articles L.212-1 et L.213-1 du CPMIVG

(*) La FDI est un document établi et délivré par les services du ministère des Armées (Sous-direction des pensions de La Rochelle), qui comporte le descriptif des infirmités ayant motivé votre droit à pension d’invalidité.

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Dernière mise à jour de l'article : 20/06/2017