Les règles générales de prise en charge

Désormais, certains professionnels de santé peuvent télétransmettre vos dossiers de soins au titre des soins médicaux gratuits (SMG), dans la mesure où ils sont équipés du logiciel agréé, version 1.40 addendum 6 ou addendum 7 du cahier des charges SESAM-Vitale.

Ce sont :

  • Les médecins
  • Les auxiliaires médicaux
  • Les fournisseurs d'appareillage
  • Les pharmaciens
  • Les laboratoires d'analyses médicales
  • Les chirurgiens-dentistes

Prise en charge des actes et facturations

La prise en charge des actes et facturations s'effectue :

  • Sur la base des cotations des actes et prestations fixées par les nomenclatures de l'assurance maladie : nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), classification commune des actes médicaux (CCAM), nomenclature des actes de biologie médicale (NABM), liste des produits et prestations remboursables (LPPR), liste des médicaments remboursables.

  • Au taux de 100 % des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale (TRSS).

  • Selon la procédure de tiers payant.

  • Certaines prestations bénéficient d'une prise en charge plus favorable : les prothèses dentaires, les actes de pédicurie, certains dispositifs médicaux (l'optique médicale, les orthèses, les appareils électroniques correcteurs de la surdité, les véhicules pour handicapés physiques, les accessoires d'orthopédie) inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et médicaments non remboursables en assurance maladie pour lesquels une demande d'accord préalable est indispensable.
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Dernière mise à jour de l'article : 29/12/2015