Aide ménagère

L’aide ménagère intervient au domicile des personnes fragilisées par la maladie, l’âge et/ou le handicap. Elle seconde la personne pour les tâches ménagères, les courses, la cuisine et contribue ainsi au maintien à domicile des bénéficiaires.

Conditions d´attribution 

  • La demande doit être justifiée par une pathologie.

  • Le dossier se compose du certificat médical détaillé sous pli confidentiel à l'attention du médecin-conseil, d´une grille d'autonomie (GIR), des justificatifs de revenus et du devis de l´association qui apporte l´aide.

  • L'aide ne doit pas être dispensée par un membre de la famille.

  • Les accords sont délivrés par une commission qui statue sur des critères de pathologie et qui fixe le montant de la participation restant à la charge de l´assuré, en fonction d´un barème lié aux ressources du foyer. 

Élargissement du dispositif

  • Les personnes de 80 ans et plus, du fait des difficultés liées à l´âge et sans pathologie particulière, peuvent obtenir un quota d´heures mensuelles, à savoir 8 heures par mois à partir de 80 ans et au-delà, 2 heures supplémentaires par tranche de 5 ans. 
    La production d’un certificat médical détaillé et prescrivant le besoin reste obligatoire. 
  •  En ce qui concerne les ressortissants potentiellement éligibles à l´allocation personnalisée à l´autonomie (APA), dont le degré de perte d´autonomie est évalué à un GIR : 1,2,3 ou 4, un accord est donné en attendant la décision du conseil général.

Procédure d´urgence 

  • Pour permettre la mise en place rapide de l´aide à domicile à la suite d´un épisode pathologique aigu ou d’une sortie d´hospitalisation, la CNMSS peut délivrer un accord en urgence, pour le premier mois.

  • La participation de la CNMSS reste calculée en fonction d´un barème appliqué aux ressources du foyer. En fonction de vos ressources vous pouvez donc être redevable d'une contribution financière.

 Pour trouver un prestataire de service :

 

Démarches à effectuer auprès de la CNMSS :  
Pour obtenir des renseignements sur les conditions d´octroi ou déposer un dossier, il convient de contacter le bureau action sanitaire et sociale qui instruit les demandes : Rubrique 'Je contacte la CNMSS' --> 'Aides à domicile et secours'.

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Dernière mise à jour de l'article : 25/04/2016