Aide ménagère aux personnes fragilisées

L’aide ménagère intervient au domicile des personnes fragilisées par la maladie, l’âge, le handicap. Elle seconde la personne pour les tâches ménagères, les courses, la cuisine et contribue ainsi au maintien à domicile des bénéficiaires.

Conditions d´attribution

la demande doit être justifiée par la maladie.
le dossier se compose du certificat médical détaillé sous pli confidentiel, d´une grille d'autonomie, des justificatifs de revenus et du devis de l´association qui apporte l´aide.
les accords sont délivrés par une commission qui statue sur des critères de pathologie et fixe le montant de la participation à charge de l´assuré en fonction d´un barème lié aux ressources du bénéficiaire.

Cas particuliers

les personnes de 80 ans et plus, du fait des difficultés liées à l´âge, peuvent obtenir un quota d´heures mensuelles sans condition médicale, à savoir :
8 heures par mois à 80 ans et 2 h supplémentaires par tranche de 5 ans.
en ce qui concerne les ressortissants potentiellement éligibles à l´allocation personnalisée à l´autonomie (APA), dont le degré de perte d´autonomie est évalué à GIR : 1,2,3,4 ; un accord est donné en attendant la décision du conseil général.

Procédure d´urgence

Pour permettre la mise en place rapide de l´aide à domicile à la suite d´un épisode pathologique aigu ou d’une sortie d´hospitalisation par exemple, les médecins conseil de Toulon et des antennes peuvent, par délégation, délivrer un accord en urgence.
Dans le cadre de cette procédure, l´accord est donné sur la base d´un volume horaire mensuel, dans la double limite d´une durée maximale de 2 mois et de 50 heures au total.
La participation de la CNMSS reste calculée en fonction d´un barème appliqué aux ressources de l´assuré.

Démarches à effectuer :
Pour obtenir des renseignements sur les conditions d´octroi ou déposer un dossier, il convient de contacter le service de la CNMSS qui instruit les demandes.

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