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Le Dossier Unique

La CNMSS met en œuvre une politique et des actions spécifiques pour l’accompagnement médico-social en accordant notamment des aides à domicile et des secours à ses ressortissants les plus fragilisés, sous conditions de ressources et de pathologie.

Les demandes de prestations supplémentaires s’effectuent à l’aide du dispositif « Dossier Unique » qui s'inscrit dans le cadre du processus de simplification et de dématérialisation des démarches administratives.

Il permet de réduire les délais de traitement des dossiers via le partage des informations entre les différents partenaires sociaux de la défense à savoir :

  • la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, l’Action sociale de la défense (ASD), les mutuelles militaires (le groupe UNEO et la Mutuelle des Sapeurs Pompiers de Paris), qui sont des partenaires contributeurs ;

  • les États majors des armées par le biais des correspondants d’unité lesquels sont relais d’information entre la CNMSS et la communauté militaire.

Le Dossier Unique vous permet ainsi de solliciter les aides de la CNMSS, de l'ASD et de votre mutuelle militaire en ne constituant qu'une seule demande, sous réserve de votre accord explicite formalisé sur l'imprimé de demande.

 

Dispositif de conventionnement mis en place avec les Maisons Départementales des Personnes handicapées (MDPH)

Des Maisons Départementales des Personnes handicapées (MDPH) ont été créées dans chaque département depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et constituent un guichet unique pour les personnes en situation de handicap.

La CNMSS adresse une proposition de conventionnement aux MDPH des départements où la population relevant du régime militaire est particulièrement significative, afin de contribuer au financement des plans de compensation concernant l'appareillage, l'aménagement du logement ou du véhicule, décidés par les Commissions des droits et de l'autonomie (instances décisionnelles des dossiers traités par les MDPH).

Ce complément de financement se positionne en aval de la prestation de compensation du handicap (prestation légale) lorsqu'elle n'est pas en mesure de couvrir la dépense totale du projet.
Les dossiers pour lesquels l'autorisation de partage des informations est donnée par le demandeur, intègrent le dispositif Dossier Unique permettant un éventuel financement de la CNMSS, de l'ASD et de la mutuelle militaire concernée.

Seize conventions ont été signées avec les MDPH du Var, de la Moselle, de Paris, du Bas-Rhin, des Alpes-Maritimes, de la Gironde, du Gard, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, de la Seine-Maritime, de la Meurthe-et-Moselle, des Vosges, de la Dordogne et des Hautes-Pyrénées. 


Ainsi, le Dossier Unique offre une réponse rapide, simple et cohérente aux ressortissants militaires à travers le suivi personnalisé de leur dossier de demande d’aide à domicile ou de secours médico-social.

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Dernière mise à jour de l'article : 30/09/2014

Caisse Nationale
Militaire de Sécurité Sociale
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

http://www.cnmss.fr/assure/aides-a-domicile-et-secours/le-dossier-unique-199.html

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