Militaires affectés dans un pays étranger hors de la zone UE-EEE-Suisse

Les militaires en service ou en mission à l’étranger (hors zone UE-EEE-Suisse Liste des pays de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE) :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (zone Sud sous contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre - hors zone Nord sous contrôle de l’armée turque et hors zone tampon sous le contrôle de l’ONU), Croatie, Danemark, Espagne (péninsule ibérique, Iles Baléares et Canaries), Estonie, Finlande, Grèce (y compris la Crète), Hongrie, Irlande, Islande*, Italie, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège*, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les archipels des Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord et Gibraltar), Slovaquie, Slovénie, Suède.
*Ces pays n´ont pas adhéré à l´Union Européenne mais ont signé l´accord sur l´Espace Économique Européen. Les règlements communautaires portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale européens sont également applicables à la Confédération suisse.
) et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature de l’assurance maladie maternité, conformément aux articles R 761-12 à 15 du code de la sécurité sociale. 

Pour le remboursement, sachez que : 

  • Le tiers payant ne fonctionne pas sauf avec :
      • le CMIA des éléments français (EFS) au Sénégal (à Dakar),
      • la clinique Affi de Djibouti pour les seuls soins de masso-kinésithérapie,
      • la polyclinique El Raffa de Libreville au Gabon.
  • Le remboursement ne peut pas être supérieur à celui qui serait versé en France métropolitaine pour un même traitement
  • Le règlement intervient dans la double limite des dépenses réellement engagées et des tarifs de responsabilité fixés par convention ou des forfaits fixés par arrêté interministériel
  • La prise en charge de certains soins (orthopédie dento-faciale, procréation médicalement assistée, cure thermale...) est soumise à autorisation préalable des services médicaux

Sauf en cas de remboursement à 100 %, le ticket modérateur (partie à la charge de l’assuré ou éventuellement de sa mutuelle ou de son assurance complémentaire santé) est fixé à : 

  • 20 % des frais d’hospitalisation
  • 30 % des honoraires des praticiens
  • 40 % des honoraires des auxiliaires médicaux
  • 35 % des autres prestations

Pour obtenir le remboursement, vous devez compléter une feuille de soins référence cerfa 11790 (S 3124a), et y faire reporter les actes pratiqués par les praticiens, auxiliaires médicaux et directeurs de laboratoire habilités à exercer dans leur pays. 

Il peut être important d’en conserver un double, notamment pour le complément versé par la mutuelle ou l’assurance.

Les soins doivent être aussi détaillés que possible, pour le calcul des cotations à retenir et un meilleur remboursement. N’hésitez pas à préciser s’il s’agit de soins dispensés par un spécialiste, le type d’actes réalisés, la nature de l’acte opératoire, etc.

Vous devrez également joindre les justificatifs (factures détaillées et acquittées) des dépenses pharmaceutiques, d’appareillage, d’hospitalisation, de transport, ainsi que les prescriptions médicales (ordonnances) correspondantes. Pour accélérer le traitement de vos dossiers, pensez à joindre une traduction, le cas échéant.

Si vous demandez le remboursement d’un panoramique dentaire, pensez à adresser également une copie de ce panoramique destiné à l’unité de gestion dentaire du département des services médicaux de la CNMSS :
- soit par courriel
- soit par courrier, sous pli confidentiel, à :
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
DSM - UGD
247 Avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9


N’oubliez pas de préciser sur votre demande de remboursement : « panoramique adressé à DSM-UGD par courrier ou mail ce jour »

Le remboursement s´effectuera selon les mêmes tarifs qu´en France métropolitainesauf pour l´hospitalisation, où le prix de journée est indexé sur celui de l’Assistance Publique des Hôpitaux de PARIS, minoré de 30 %. 

Pour plus d’informations n’hésitez pas à consulter le Guide du départ outre-mer et à l'étranger à l'usage du militaire et de sa famille, qui vous accompagne dans toutes vos démarches lors d’une mutation à l’étranger.

 

Militaires détachés auprès d'un gouvernement étranger

Attention, l´affiliation à la CNMSS des assurés militaires détachés auprès d’un gouvernement étranger est suspendue. 

Si le système local de sécurité sociale n´assure pas de protection sociale, ces personnes peuvent adhérer à l’assurance volontaire de la Caisse des Français de l’étranger à l'adresse ci-dessous, ou souscrire un contrat d'assurance privée. 

Caisse des Français de l’étranger
BP 100 
77950 RUBELLES 

Tél. (depuis la France au coût d'une communication locale) : 0810 11 77 77
Tél. (depuis l'étranger) : +33 1 64 14 62 62

 

Transports et évacuations sanitaires 

Seuls les frais de transport occasionnés dans le pays d’affectation ou de mission sont remboursables. 

Par dérogation, les frais d’évacuation sanitaire sont pris en charge en cas d’accident grave ou de phase aiguë d’une maladie survenue inopinément, qui ne peut pas être traité(e) sur place et nécessite une hospitalisation en France. 

 

Poursuite d'un traitement médicamenteux

Avant un départ à l’étranger, la CNMSS peut procéder à la prise en charge d’une quantité de produits supérieure à un ou trois mois de traitement (selon le conditionnement) à titre exceptionnel et dérogatoire, notamment en cas de difficultés pour se procurer certains médicaments sur place et sous réserve de l’accord préalable des services médicaux

La demande de prise en charge doit comporter :

  • Une photocopie de la prescription médicale détaillée précisant le nombre de renouvellements ou la durée totale du traitement et portant une mention du médecin prescripteur attestant qu’il ne s’oppose pas à la délivrance, en une seule fois, de la quantité de médicaments nécessaire à la poursuite du traitement hors de France.
  • La déclaration sur l’honneur disponible en ligne ci-dessous, dûment complétée et signée par l’assuré(e).

Ce dispositif ne concerne pas les séjours dans les départements d’outre-mer ni les assurés retraités résidant à l’étranger.

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Demande de remboursement en ligne des frais de soins à l'étranger

Vous êtes militaire d'active, affectés dans un de ces pays : Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Etats-Unis, Emirats arabes unis ou Sénégal ?

Dans le cadre de la réduction des délais de remboursement des frais de soins à l’étranger, la CNMSS a mis en place, à titre expérimental, une procédure de demande de remboursement en ligne des frais de soins pour les militaires d’active et leurs ayants droit affectés en Côte-d'Ivoire, à Djibouti, au Gabon, aux Etats-Unis, aux Emirats arabes unis ou au Sénégal.

Vous pouvez, dès maintenant, remplir le formulaire d'accès au service, permettant de transmettre, via notre site Internet ou par fax les pièces justificatives dématérialisées de facturation de vos frais de soins (feuilles de soins, prescription médicale, factures acquittées…). Après étude et validation de votre dossier, vos frais vous seront remboursés dans un délai moyen de 5 jours.

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Dernière mise à jour de l'article : 16/01/2017