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Déclaration d'un accident

Accident hors service causé par un tiers

Mis en ligne le lundi 26 septembre 2016

Si je suis victime d’un accident hors service causé par un tiers, que ce soit un accident de la circulation, une morsure de chien, un accident de sport, un accident médical… je dois en informer la CNMSS.

Comment effectuer cette déclaration à la CNMSS ?

Je renseigne le formulaire « Accident hors service » (Cerfa 11360)

Puis je l’envoie au choix :

  • par courriel

  • par courrier à l’adresse suivante :

    Caisse nationale militaire de sécurité sociale
    DGR/SJR/Bureau recours contre tiers
    247 avenue Jacques Cartier
    83090 TOULON CEDEX 9

  • ou par fax au 04 94 16 36 65

Je dois également signaler mon accident au professionnel de santé qui me soigne pour qu’il mentionne l’accident sur la feuille de soins papier et électronique.

Pourquoi est-il important de faire cette déclaration à la CNMSS ?

Lorsque je suis victime d’un accident causé par un tiers, la CNMSS rembourse les soins nécessités par cet accident.

Il est donc important que je déclare mon accident car la CNMSS va pouvoir ainsi demander le remboursement de ces frais de soins directement au tiers responsable, ou à son assureur.

Ma déclaration d'accident n'a aucune incidence sur mes remboursements.

Dernière mise à jour de l'article : 26/09/2016