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1er janvier 2017

CPMIVG : les articles L.115 et L.128 ont changé de nom

Mis en ligne le lundi 6 février 2017

Une nouvelle version du code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) est entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

> l’article L.115 du CPMIVG change d’appellation et devient l’article L. 212-1

> l’article L.128 devient l’article L. 213-1

 

Cette refonte s’est faite à droit constant. Cela signifie que les dispositions obsolètes ont été réécrites ou abrogées, sans modification des droits existants.

La CNMSS a entrepris la mise à jour de l’ensemble de la documentation, des carnets de soins, des formulaires de demande d’accord préalable, des correspondances…

Cette actualisation se fait progressivement.

Vous pouvez continuer à utiliser les imprimés ou formulaires faisant référence aux anciens articles du CPMIVG (art. L.115 et/ou art. L.128), sans préjudice pour l’instruction de vos demandes (accord préalable, remboursement…).

Dernière mise à jour de l'article : 07/04/2017