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1er janvier 2017

L'article L.115 change de nom

Mis en ligne le lundi 6 février 2017

Une nouvelle version du code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) est entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Le CPMIVG avait été élaboré au lendemain des deux guerres mondiales. De ce fait, certaines dispositions étaient devenues inadaptées ou obsolètes, malgré diverses actualisations. Un travail de refonte de ce code a donc été mené depuis 2013, en collaboration avec les associations les plus représentatives du monde combattant.

Cette refonte s’est faite à droit constant (abrogation ou réécriture de dispositions mais sans modification des droits existants).
Ainsi, concernant la prise en charge de vos prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par vos infirmités pensionnées au titre du CPMIVG, les dispositions précédentes n’ont pas été modifiées même si l’appellation des articles associés a été revue :

> l’article L.115 du CPMIVG est remplacé par l’article L. 212-1

> l’article L.128 est remplacé par l’article L. 213-1

La CNMSS entreprend la mise à jour de l’ensemble de la documentation, des carnets de soins, des formulaires de demande d’accord préalable, des correspondances…

Cette actualisation se fera progressivement.

L’utilisation d’un imprimé ou d’un formulaire faisant toujours référence aux anciens articles du CPMIVG (art L.115 et/ou art. L.128) reste possible, sans préjudice pour l’instruction de vos demandes de prise en charge ou le remboursement de vos soins et prestations en lien avec vos infirmités pensionnées.

Dernière mise à jour de l'article : 06/02/2017