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Bénéficiaires art. L.115 et L.128

La commission des secours et des prestations complémentaires

Mis en ligne le lundi 29 juin 2015

Une commission des secours et des prestations complémentaires, dédiée spécifiquement aux titulaires de pensions militaires d’invalidité, bénéficiaires des articles L.115 et L.128 du CPMIVG, a été créée par le décret n° 2015-200 du 20 février 2015, paru au Journal officiel du 22 février 2015 et par l’arrêté du 16 avril 2015, paru au JO du 30 avril 2015, pris pour son application.

Cette commission, placée auprès de la Direction des ressources humaines du Ministère de la Défense et localisée à la CNMSS, à Toulon, aura pour mission d’instruire les demandes de secours et de prestations complémentaires sollicités par les titulaires de pensions d’invalidité, en complément des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et des appareillages qui auront été pris en charge partiellement en application des articles L.115 et L.128 précités ou non remboursés.

Le versement de secours ou de prestations complémentaires devra être justifié par l’état de santé du pensionné et par ses seules infirmités pensionnées au titre du CPMIVG.

Un imprimé spécifique, téléchargeable, sera mis à la disposition des pensionnés pour solliciter ces aides financières.

Les décisions du ministre de la défense, prises sur avis de la commission, seront exécutées par la CNMSS.

La commission déterminera son règlement intérieur au cours de sa première année de fonctionnement. Celui-ci précisera notamment les conditions de prise en charge, la nature et le plafonnement des secours et des prestations complémentaires susceptibles d’être accordés, dans la limite d'un budget annuel.

Seules les prestations sollicitées et délivrées après le 30 juin 2015 seront susceptibles d'une étude par ladite commission.

Dernière mise à jour de l'article : 17/11/2015