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SOINS MEDICAUX GRATUITS ART. L.115

La commission des secours et des prestations complémentaires

Mis en ligne le mercredi 29 juillet 2015

La possibilité de saisir la commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) est effective depuis le 30 juin 2015.

  • Vous souhaitez une aide financière pour compenser un reste à charge relatif à un soin ou une prestation non remboursable ou partiellement remboursé(e) au titre des prestations légales          

    Et
  • Le soin ou la prestation est en relation médicale avec l’une ou plusieurs de vos infirmités pensionnées et justifié par votre état de santé, conséquence de celle(s)-ci

Alors, vous pouvez solliciter la Commission des Secours et des Prestations Complémentaires, placée auprès de la CNMSS, à l’aide du formulaire «Demande de secours et de prestations complémentaires », dans la rubrique "Secours et prestations complémentaires" de votre espace Internet Ancien Combattant.

Vous pourrez également vous procurer ce formulaire auprès des services départementaux de l’ONACVG ou par téléphone auprès de la CNMSS.

Pour que votre demande soit instruite, vous devez envoyer le formulaire et toutes les pièces justificatives à l’adresse suivante :               

 Monsieur le Président de la CSPC
 Caisse nationale militaire de sécurité sociale
 TSA 41 001
 83 090 TOULON CEDEX 9

La CSPC devrait tenir sa première séance dans le courant du mois de septembre.

Dernière mise à jour de l'article : 17/11/2015