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Aides et démarches

La demande de secours ou de prestations complémentaires

Mis en ligne le lundi 14 décembre 2015

  • Vous êtes bénéficiaire des articles L.115 ou L.128 du CPMIVG et vous souhaitez une aide financière pour compenser un reste à charge relatif à un soin ou une prestation non remboursable ou partiellement remboursé(e) au titre des prestations légales

    ET
  • Le soin ou la prestation que vous sollicitez est en relation médicale avec l’une ou plusieurs de vos infirmités pensionnées et justifié par votre état de santé, conséquence de celle(s)-ci.

Alors, vous pouvez solliciter la Commission des Secours et des Prestations Complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage » (CSPC), installée auprès de la CNMSS, à l’aide du formulaire "Demande de secours et de prestations complémentaires".

Vous pouvez également vous procurer ce formulaire auprès des services départementaux de l’ONACVG ou par téléphone auprès de la CNMSS.

--> Pour les demandes d’aménagement concernant votre logement ou votre véhicule, d’un montant supérieur à 500 €, vous devez déposer au préalable une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre domicile. La notification d’accord ou de refus de celle-ci devra être jointe au dossier, déposé ensuite devant la CSPC.

--> Les demandes d’aménagement de véhicule doivent impérativement être accompagnées d’une copie de votre permis de conduire, portant mention des codes de restriction et de l’autorisation donnée par la commission médicale de la préfecture.

 

Pour que votre demande soit instruite, il convient d'envoyer le formulaire et toutes les pièces justificatives à l’adresse suivante :   

Monsieur le Président de la CSPC
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
TSA 41001
83090 TOULON CEDEX 9



Dernière mise à jour de l'article : 17/12/2015