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Dispense d'avance des frais

L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)

Mis en ligne le lundi 14 décembre 2015

L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) concerne les personnes dont les ressources sont faibles, mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l‘attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).

L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ouvre droit à une réduction sur le montant annuel de la cotisation due à l’organisme complémentaire du bénéficiaire.

Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l’ACS peuvent bénéficier de la dispense d’avance des frais intégrale ; pour cela ils doivent impérativement choisir parmi une liste de onze offres proposées par les organismes de complémentaire santé et sélectionnées par le ministère de la Santé.

Celle liste est consultable sur le site officiel dédié à l’ACS : www.info-acs.fr

Attention, si votre mutuelle actuelle n’est pas référencée, il convient de vous rapprocher de cette dernière afin de procéder aux formalités requises pour ce changement.

La dispense d’avance intégrale des frais couvre la part due par l’organisme de sécurité sociale ainsi que la participation de la mutuelle.

Le patient bénéficiaire de l’ACS doit respecter le parcours de soins et présenter au professionnel de santé sa carte Vitale et/ou une attestation de « tiers payant intégral » remise par sa caisse d’assurance maladie.

Les personnes qui n’ont pas souscrit à l’une des onze offres de la liste disposent toujours de l’ancienne attestation ACS et ne peuvent bénéficier du tiers payant que sur la part sécurité sociale.

Le professionnel de santé, qu’il exerce en secteur 1 ou 2, ne peut facturer aucun dépassement d’honoraires, sauf pour les prothèses dentaires et l’orthodontie faisant l'objet d'une entente directe et dans les cas d’exigence particulière du malade (DE). Ce supplément "DE" reste alors à la charge du patient.

En revanche, les différentes majorations facturées par les médecins (coordination, majorations spécifiques aux médecins spécialistes) sont applicables aux bénéficiaires de l’ACS dans les mêmes conditions que l’ensemble des assurés.

Dernière mise à jour de l'article : 15/12/2015