S'abonner au flux RSS des actualités

Bénéficiaires article L. 115

Les particularités de la feuille de soins

Mis en ligne le lundi 27 octobre 2014

Vous délivrez des prestations de soins à une personne, bénéficiaire de l’article L.115 (législation relative aux soins médicaux gratuits) du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).

Deux situations sont à distinguer :

  • Les prestations de soins relèvent de l’article L.115, c’est-à-dire qu’elles sont en relation médicale directe ou concernent les maladies ou blessures, mentionnées sur la fiche descriptive des infirmités pour lesquelles elle est pensionnée ; alors, leur prise en charge incombe à l’Etat, au titre du droit à réparation. La CNMSS vous en assure le remboursement au nom et pour le compte du ministère de la défense.

    Dans ce cas exclusivement, vous devez cocher la case « Soins dispensés au titre de l’article L.115 », sur la feuille de soins Cerfa de l’assurance maladie

  • Les prestations de soins ne sont pas en relation médicale avec ses infirmités pensionnées au titre du CPMIVG et ne relèvent donc pas de l’article L.115 ; vous ne devez pas cocher la case précitée, car leur prise en charge incombe à sa caisse d’assurance maladie, au titre de ce même risque. Toutefois, en sa qualité de bénéficiaire de l’article L.115, elle sera exonérée du ticket modérateur pour ses soins (*).

Cette distinction s’avère très importante, afin que les dépenses relatives à ses soins soient correctement imputées sur le budget dont elles doivent relever (assurance maladie ou budget dédié par le ministère de la défense aux soins relevant de l’article L.115) et permettre ainsi un règlement plus rapide de vos factures.

Il vous est fortement conseillé d’utiliser cette feuille de soins (sauf si vous êtes en capacité de télétransmettre vos facturations de soins relevant de l’article L.115 à la CNMSS – caisse 835 (soins médicaux gratuits), du fait que vous êtes équipé d’un logiciel conforme à l’addendum 6 du cahier des charges S.V. 1.40), si vos prestations de soins concernent un bénéficiaire de l’article L.115 et relèvent de ce même article. Elle supplée dans ce cas au feuillet du carnet de soins gratuits que celui-ci pourrait vous présenter pour facturer vos prestations.

(*) Il appartient au titulaire d’une pension militaire d’invalidité (PMI) de faire connaître, au préalable, sa qualité de bénéficiaire de l’article L.115 du CPMIVG à sa caisse d’affiliation à l’assurance maladie, pour être exonéré du ticket modérateur portant sur ses soins sans relation médicale avec ses infirmités pensionnées.

Dernière mise à jour de l'article : 17/11/2015