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PENSIONNES ART. L.115 / L.128

Les supports de facturation pour les soins médicaux gratuits

Mis en ligne le mardi 31 mars 2015

Votre patient sollicite la prise en charge de ses soins au titre des dispositions de l’article L.115 du CPMIVG ?

Pour les actes et prestations que vous lui dispensez ou délivrez, nécessités par les infirmités pour lesquelles il est pensionné au titre du CPMIVG, vous pouvez utiliser l'un des trois supports de facturation suivants :

La feuille de soins électronique, à utiliser en priorité

La télétransmission de votre facturation vous assure un remboursement plus rapide de vos demandes de remboursement.

Cependant, il est impératif que vous soyez équipé de la version logicielle SESAM-Vitale conforme au CdC 1.40 - addendum 6 pour télétransmettre vos facturations de soins relevant de l’article L.115 au Département soins médicaux gratuits (DSMG) de la CNMSS (caisse 835).

A défaut, votre facturation et sa télétransmission parviendront à l’organisme d’assurance maladie auquel le bénéficiaire des soins est affilié : s’il s’agit de la CNMSS, elle parviendra, à tort, au département identification et prestations - caisses 756 ou 758, avec pour conséquence majeure, à son encontre, la retenue des participations forfaitaires et des franchises médicales.

Pour plus d’information sur cette possibilité, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de la CNMSS, au 04 94 16 96 20.

 

La feuille de soins assurance maladie papier

Si vous ne disposez pas de la bonne version logicielle, vous pouvez établir une facturation « papier » sur les feuilles de soins cerfatisées, diffusées par l’assurance maladie.

Dans ce cas exclusivement, vous devez cocher la case « Soins dispensés au titre de l’article L.115 », sur la feuille de soins Cerfa de l’assurance maladie.


A défaut de possibilité d'utiliser la feuille de soins papier, ou la feuille de soins "Cerfa", le carnet de soins médicaux gratuits

Le carnet de soins gratuits est délivré par la CNMSS au pensionné à sa demande.

 

Pour plus de simplicité et de rapidité de règlement, privilégiez les 2 premiers supports de facturation
(FSE, si vous êtes équipé et donc en mesure de télétransmettre, ou la feuille de soins papier de l'assurance maladie, dans le cas contraire).

Dernière mise à jour de l'article : 17/11/2015