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SMG ART. L.115

Les supports de facturation utilisables

Mis en ligne le mardi 31 mars 2015

Vos soins doivent être pris en charge au titre des dispositions des articles L.115 ou L.128 du CPMIVG ?

Pour les actes et prestations qui vous sont dispensés, nécessités par les infirmités pour lesquelles vous êtes pensionné au titre du CPMIVG, votre professionnel de santé peut utiliser l'un des trois supports de facturation suivants :

La feuille de soins électronique

La télétransmission par le professionnel de santé de ses facturations lui assure un remboursement plus rapide des frais issus des actes et prestations qu’il vous a dispensés.

Cependant, il est impératif qu’il soit équipé de la version logicielle SESAM-Vitale conforme au CdC 1.40 - addendum 6 pour télétransmettre ses facturations de soins relevant de l’article L.115 au Département soins médicaux gratuits (DSMG) de la CNMSS (caisse 835).

A défaut, la facturation et sa télétransmission parviendra à l’organisme d’assurance maladie (s’il s’agit de la CNMSS, elle sera adressée, à tort, au département identification et prestations), dont vous relevez et les participations forfaitaires et franchises médicales vous seront retenues sur chaque acte ou prestation. 

En cas de doute sur le bon équipement du professionnel de santé que vous consultez, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de la CNMSS, en téléphonant au 04 94 16 96 20.

La feuille de soins assurance maladie papier

Si votre professionnel de santé ne dispose pas de la bonne version informatique, il peut établir une facturation « papier », sur les feuilles de soins cerfatisées, diffusées par l’assurance maladie.

Dans ce cas exclusivement, il doit cocher la case « Soins dispensés au titre de l’article L.115 », sur la feuille de soins Cerfa de l’assurance maladie.


Le carnet de soins médicaux gratuits

Bien que toujours réglementairement utilisable, le carnet de soins gratuits, délivré à votre demande par la CNMSS, n’est plus le support de facturation à privilégier. Il peut être favorablement remplacé par les 2 premiers cités. 

Les feuillets, qui le composent, servent :

  • à la facturation par les professionnels de santé des actes et prestations qui vous ont été dispensés, en relation médicale avec vos infirmités pensionnées au titre du CPMIVG (le feuillet n° 1 par les médecins ou chirurgiens-dentistes et le n° 2 par les pharmaciens). à la prescription des actes et prestations
  • Votre professionnel de santé peut établir sa prescription médicale sur un bulletin extrait de votre carnet de soins gratuits (feuillet n° 2 pour les prescriptions pharmaceutiques, n° 3 pour les autres prescriptions) ou sur un ordonnancier délivré par l’assurance maladie, en mentionnant clairement l’imputabilité de vos soins à l’article L.115.

Dernière mise à jour de l'article : 17/11/2015