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Bénéficiaire art. L.115

Quand pouvez-vous utiliser votre carte Vitale ?

Mis en ligne le mardi 31 mars 2015

Vous devez vous rendre auprès d’un professionnel de santé (médecin, auxiliaire médical, fournisseur d’appareillage, pharmacien, chirurgien-dentiste, laboratoire d’analyses médicales) pour des actes ou prestations en relation avec vos infirmités pensionnées ?

Vous pouvez lui présenter votre carte Vitale (ainsi que votre attestation de droit aux Soins médicaux gratuits), délivrée par votre organisme d’assurance maladie (il n’y a pas de carte vitale spécifique pour vos soins délivrés au titre de l’article L.115), à la condition toutefois qu’il soit bien équipé du logiciel conforme au cahier des charges SESAM-Vitale, version 1.40 - addendum 6.

Si votre professionnel de santé (PS) n’est pas équipé de la version logicielle précitée, l’utilisation de votre carte engendrera l’envoi de sa facturation à l’organisme d’assurance maladie dont vous dépendez (s’il s’agit de la CNMSS, cette facturation sera adressée, à tort, au département identification et prestations) avec deux conséquences majeures :

- une imputation erronée de vos prestations de soins sur le budget de l’assurance maladie, au lieu de celui, totalement distinct, dédié par l’Etat aux SMG ;

- le prélèvement des participations forfaitaires et des franchises médicales, à tort, alors que vous en êtes exonéré dans ce cadre.

En cas de doute sur l’équipement idoine de votre PS, vous pouvez contacter le DSMG, au 04 94 16 96 20,  afin de savoir s’il peut télétransmettre ou non ses facturations.

Il n’est pas nécessaire de mettre à jour votre carte vitale, le règlement des honoraires des professionnels de santé au titre des SMG intervenant systématiquement au taux de 100 %.

Dernière mise à jour de l'article : 17/11/2015