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SMG art. L.115 et L.128

Quels documents présenter au professionnel de santé ?

Mis en ligne le mardi 30 juin 2015

Si vos soins sont en relation avec vos infirmités pensionnées au titre du CPMIVG, vous devez présenter au professionnel de santé auquel vous vous adressez :

  • votre attestation ouvrant droit aux soins médicaux gratuits délivrée par la CNMSS,
  • votre fiche descriptive des infirmités (FDI),
  • le cas échéant, la prescription médicale (auxiliaires médicaux, pharmaciens, fournisseurs d’appareillage) et/ou l’accord de prise en charge de la CNMSS mentionnant le montant des frais remboursables au titre de l’article L.115,
  • votre carte Vitale (celle délivrée par votre régime d’assurance maladie), s’il dispose de la version logicielle lui permettant de télétransmettre vos facturations de soins relevant de l’article L.115 du CPMIVG.

Dès lors que votre caisse d'assurance maladie connaît votre statut de bénéficiaire de l'article L.115 (pensez surtout à l'en informer), la mise à jour de votre carte Vitale n'est pas nécessaire ; c'est le professionnel de santé qui choisit sur son poste de travail la nature d'assurance "soins médicaux gratuits - L.115", lors de l'élaboration de sa facturation.

Cependant, tous les professionnels de santé ne sont pas encore équipés de la version logicielle SESAM-Vitale 1.40 addendum 6, indispensable à la télétransmission de vos dossiers de soins relevant de l’article L.115.


Dès lors, en cas de doute, renseignez-vous auprès de la CNMSS/DSMG (04 94 16 96 20), afin de savoir s’ils possèdent bien cette version.


Par ailleurs, les professionnels de santé peuvent également utiliser les feuilles de soins de l’assurance maladie pour facturer leurs prestations relatives aux soins en relation avec vos affections pensionnées au titre du CPMIVG. En effet, une case « Soins dispensés au titre de l’article L.115 » a été rajoutée sur ces feuilles, qu’ils doivent cocher dans ce cas de figure.

 

Dernière mise à jour de l'article : 17/11/2015