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Cure thermale

Réforme de la taxe de séjour

Mis en ligne le mercredi 25 mars 2015

Vous allez prochainement effectuer une cure thermale au titre des dispositions de l’article L.115 ?

Vous ne bénéficierez plus désormais de l’exemption du versement de la taxe de séjour.


En effet, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales, dont notamment, l’article L.2333-32, qui prévoyait l’exemption de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales pour les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre, ainsi que les personnes exclusivement attachées aux malades.

Cette exonération spécifique aux communes disposant d’une station thermale a été supprimée.

Désormais, l’article L.2333-31 de ce même code précise les catégories de personnes bénéficiaires de l’exemption de la taxe de séjour dans les communes où elle est instituée, lesquelles concernent :

  • les personnes mineures ;
  • les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
  • les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
  • les personnes qui occupent des locaux, dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

Vous pouvez, le cas échéant, contacter les services municipaux de la commune de votre lieu de cure, afin d’obtenir toute précision complémentaire.

Dernière mise à jour de l'article : 17/11/2015