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Télétransmission

SESAM-Vitale et soins médicaux gratuits

Mis en ligne le mardi 31 mars 2015

Vous êtes médecin, auxiliaire médical, fournisseur d’appareillage, pharmacien, chirurgien-dentiste, laboratoire d'analyse médicale, vous dispensez à votre patient des actes ou prestations en relation avec ses infirmités pensionnées au titre des dispositions des articles L.115 ou L.128 du CPMIVG.

Vous pouvez désormais télétransmettre vos facturations des frais de soins que vous dispensez ou délivrez, au titre du code précité, si vous disposez du logiciel spécifique.

Pour cela, il est impératif que vous soyez équipé de la version SESAM-Vitale CDC 1.40 - addendum 6 pour télétransmettre vos facturations de soins relevant de l’article L.115 au Département soins médicaux gratuits (DSMG) de la CNMSS (caisse 835).

Attention : si vous n’êtes pas équipé du bon logiciel, l’utilisation de cette carte engendre l’envoi de votre facturation à l’organisme d’assurance maladie dont dépend le pensionné, avec une conséquence majeure pour votre patient :

  • des participations forfaitaires et des franchises médicales retenues à tort, alors qu’il en est exonéré dans ce cadre 

La nécessité de disposer d’un logiciel adapté pour la facturation des SMG, provient du fait que le routage des FSE à destination du DSMG ou de la caisse 835 de la CNMSS s’effectue, non pas à partir des informations contenues dans la carte Vitale du bénéficiaire des soins, mais par le choix de la nature d’assurance, en l'occurrence « soins médicaux gratuits, SG ou article L.115 », que vous opérez sur votre progiciel de facturation.

Dernière mise à jour de l'article : 17/11/2015