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ART. L.115 : Soins de masso-kinésithérapie

Simplification des règles de prise en charge

Mis en ligne le lundi 27 juillet 2015

Dans le cadre de l’article L.115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la prise en charge des actes de masso-kinésithérapie était jusqu’à présent soumise à l’accord préalable du service du contrôle médical du département soins médicaux gratuits (DSMG), afin de s’assurer de la relation médicale entre ces actes et les infirmités pensionnées des bénéficiaires de cette législation.

Désormais, la prise en charge des actes de masso-kinésithérapie pour les bénéficiaires de l’article L.115 est simplifiée et similaire à l’assurance maladie.

En effet, à l’instar de l’assurance maladie, seules les rééducations correspondant à des situations médicales soumises au référentiel validé par la Haute autorité de santé (HAS) et mentionnées au titre XIV, chapitre V de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), nécessiteront toujours un accord préalable du DSMG de la CNMSS, pour les bénéficiaires précités, avant réalisation des soins.

Dernière mise à jour de l'article : 17/11/2015