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PRESCRIPTION DE MEDICAMENTS

Un accord préalable pour certains hypocholestérolémiants

Mis en ligne le mardi 30 juin 2015

L’article L 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéfice de certaines prestations peut-être subordonné à l’accord préalable du service du contrôle médical selon des modalités définies par décision du collège des directeurs de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie.

Deux décisions de l’UNCAM en date du 24 juin 2014 (JO du 23 septembre 2014) ont subordonné la prise en charge de certains médicaments hypocholestérolémiants à l’avis favorable du service de contrôle médical. 

A compter du 1er novembre 2014, la procédure d’accord préalable s’applique aux trois médicaments hypocholestérolémiants suivants :

  • la rosuvastatine (CRESTOR ®),
  • l’ézétémibe seul (EZETROL ®)
  • et l’ézétémibe en association fixe avec de la simvastatine (INEGY ®).

Cette formalité est obligatoire pour toute initiation de traitement dès lors que le patient ne s’est pas vu délivrer le médicament au cours des six derniers mois

Un arbre décisionnel propre à chaque molécule reprend les recommandations spécifiques. Il s’agit en effet de privilégier des traitements plus efficients tout en garantissant au patient la même qualité et efficacité de traitement.

Dernière mise à jour de l'article : 17/11/2015